Communiqué de la préfecture des P-O à Perpignan.
“Dispositions financières, élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020…

 

 

1- Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats aux élections municipales ont pour obligation de déclarer à la préfecture des Pyrénées-Orientales un mandataire à compter du 1er septembre 2019 et au plus tard à la date où leur candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique (article L.52-4 du code électoral).
2- La population à prendre en compte pour déterminer le nombre d’habitants par commune étant la population municipale établie par les services de l’INSEE au 1er janvier 2020, les communes concernées par ces dispositions sont les suivantes : Argelès-sur-Mer, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Perpignan, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque.
3- Pour les éventuels candidats, il convient de prendre au préalable un rendez-vous avec le service élections par email à l’adresse pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr ou par téléphone au 04 68 51 66 18/04 68 51 66 17.

4- La déclaration doit se faire à l’aide du modèle disponible sur le site internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr (rubrique « Élections »), et être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du candidat tête de liste et du mandataire désigné.
5- La préfecture délivrera un récépissé de déclaration qui permettra au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour la campagne.
6- Les candidats sont invités à prendre connaissance du guide du candidat et du mandataire sur le site internet de la CNCCFP.”