La communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM), présidée par Robert Vila (LR/ Les Républicains), par ailleurs maire de Saint-Estève et conseiller départemental, vient d’obtenir  gain de cause dans une affaire jugée suffisamment importante, pour que le Tribunal administratif de Montpellier (TA) décide d’en notifier l’issue directement au ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales

 

Depuis plus d’un an, PMM s’oppose au Préfet des Pyrénées-Orientales, Etienne Stoskopf, qui lui a retenu la somme de 664 859 euros, « pour ne pas avoir respecté le plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement d’Edouard Philippe en 2018 et imposé aux collectivités territoriales » (augmentation maximale de 1,2 % par an). Le Préfet n’a fait là qu’appliquer un texte venu de sa hiérarchie.

En effet, les collectivités qui dépassent se plafond sont systématiquement sanctionnées d’une reprise financière, chose donc que le représentant de l’Etat dans les P-O avait décidé d’appliquer à PMM « pour sanctionner la politique budgétaire conduite sous la précédente gouvernance communautaire », alors menée par Jean-Marc Pujol (LR), alors maire de Perpignan.
Nombreuses sont les collectivités à avoir été sanctionnées de la sorte et à avoir tenté, en vain, de contester ce système de prélèvement automatique en arguant de son illégitimité.

C’est donc de façon retentissante, que le Tribunal administratif de Montpellier est venu sanctionner l’application de ce dispositif, en condamnant le Préfet des Pyrénées-Orientales à restituer à Perpignan-Méditerranée Métropole la somme de 664 859 €uros.
Alors même que le Rapporteur public désigné dans cette affaire avait invité le Tribunal à rejeter la contestation de la communauté Urbaine, celle-ci a finalement emporté la conviction de la juridiction en faisant valoir, à l’audience, « l’illégitimité des sanctions financières appliquées aveuglément par le préfet de département et sans tenir compte des circonstances locales » (sic).
Tenir compte des particularités locales dans son examen des politiques budgétaires, voilà ce qui semble avoir été rappelé au représentant de l’Etat, dans un jugement qui l’astreint à reverser les 664 859 €uros qu’il a retenus sur les dotations financières de PMM.

 

Sur les conclusions à fin d’injonction, il est précisé que « l’annulation de la décision préfectorale prononcée par le jugement – NDLR, jugement rendu public hier, mardi 21 septembre 2021 – implique nécessairement que le préfet procède au réexamen de la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat en prenant compte, conformément au motif du présent jugement, au titre du « retraitement » la totalité des dépenses effectivement engagées au titre des conventions de gestion. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ».

Le TA a donc décidé d’annuler l’arrêté du préfet des P-O du 18 octobre 2019 et sa décision du 14 janvier 2020 rejetant le recours gracieux de PMM.

Si elle vient à faire jurisprudence, la décision du Tribunal administratif de Montpellier pourrait mettre à mal le dispositif d’encadrement des dépenses des collectivités locales imaginée par les «cerveaux» de Bercy. C’est sans nul doute la raison pour laquelle la juridiction a pris soin de porter sa décision à la connaissance du ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales, lequel devra plancher sur les conséquences d’un jugement qui pourrait avoir un effet « boule de neige ».

 

Notons que dans cette affaire, Perpignan-Méditerranée Métropole était représentée par Farid Belacel. Docteur en droit public et juriste-expert au sein de la Direction des affaires juridiques mutualisée entre la Ville de Perpignan et PMM, c’est lui qui a croisé le fer avec les représentants de l’Etat. Dans les couloirs de la métropole Perpignan-Méditerranée, on se rappelle qu’il était déjà à l’origine du succès obtenu justement par ladite communauté Urbaine dans la toute aussi retentissante affaire de la vente du marché de gros…

 

L.M.