Communiqué de presse de Louis ALIOT (FN/ RBM), député européen, conseiller municipal et communautaire de Perpignan

Réponse de la Commission aux velléités d’indépendance de la catalogne espagnole au sein de l’Union Européenne

« J’avais récemment interrogé la Commission sur deux points important concernant la catalogne espagnole :
–    La Commission compte-t-elle soutenir le gouvernement espagnol dans sa volonté de maintenir l’unité de l’Espagne ou bien entend-elle ouvrir un dialogue avec le nouveau chef du gouvernement indépendantiste catalan?
–    L’accession unilatérale de la Catalogne à l’indépendance signifierait-elle pour le nouvel État une sortie immédiate de l’Union européenne?

 

La commission vient de me répondre en me renvoyant à la déclaration de l’ancien Président de la Commission Romano PRODI en 2004 à savoir :


« Les Communautés européennes et l’Union européenne ont été instituées par les traités conclus entre les États membres. Ces traités s’appliquent aux États membres (article 299 du traité CE). Lorsqu’une partie du territoire d’un État membre cesse de faire partie dudit État, au motif, par exemple, qu’il devient un État indépendant, les traités cessent de s’appliquer à ce territoire. Autrement dit, une région nouvellement indépendante, deviendrait, du fait de son indépendance, un pays tiers par rapport à l’Union et les traités ne s’appliqueraient plus sur son territoire à compter du jour de son indépendance.
En application de l’article 49 Traité sur l’Union européenne, tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1 dudit Traité peut demander à devenir membre de l’Union. Une demande de ce type exige, si elle est acceptée par le Conseil se prononçant à l’unanimité, la négociation d’un accord entre l’État demandeur et les États membres sur les conditions de l’admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l’État demandeur. »

 
En conclusion :

–    Une Catalogne indépendante serait exclue de l’UE et des traités de l’Union
–    Celle-ci pourrait demander son adhésion à l’UE mais l’unanimité des pays est requise ».