Communiqué de presse de François CALVET

 

Le Mariage pour Tous au Sénat

 

– “Depuis le jeudi 3 avril, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi sur le Mariage pour Tous.

Dans une intervention remarquable, le sénateur Patrice GELARD, rapporteur du texte pour le Groupe UMP, a soulevé plusieurs points d’inconstitutionnalité de cette loi.

En préambule, il a souligné que la concertation voulue par le Président de la République a largement été bafouée d’une part, en n’écoutant pas le million de personnes qui ont défilé dans la rue contre ce projet et en n’examinant pas les 700 000 pétitions demandant un référendum.

Il a rappelé que le Conseil d’Etat, lui-même, avait indiqué que ce texte était imparfait, incomplet en particulier sur l’état civil, l’adoption et le nom.

Il a ensuite indiqué que la Convention Européenne, la Convention Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte de Téhéran affirment que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Nous sommes donc en train d’adopter une loi non conforme à ces traités internationaux.

On ne peut pas comparer notre situation à celle de la quinzaine de pays ou états d’Amérique qui ont adopté le mariage pour tous. Car dans ces pays, le mariage n’est pas comme en France la transposition du mariage catholique inscrit dans notre droit depuis 1804.

En termes d’inconstitutionnalité, il est clair que ce texte va rompre le principe d’égalité en créant trois catégories d’enfants. Des enfants qui pourront faire l’objet d’une adoption plénière, des enfants qui ne pourront faire l’objet que d’une adoption simple et des enfants qui ne pourront faire l’objet d’aucune adoption.

Mais le point fort sur lequel le sénateur Patrice GELARD appuie son argumentaire réside dans le fait que l’article 34 de notre constitution n’a pas ouvert le droit au législateur de légiférer sur le mariage. Il lui a fixé un cadre très précis en limitant son intervention aux seuls régimes matrimoniaux.

Par cette rédaction, il a voulu marquer que le mariage est un droit constitutionnel fondamental qui ne peut être modifié que par la mise en oeuvre d’une procédure de révision de notre Constitution”.