Le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes d’Occitanie, pour défaut d’adoption par le conseil municipal de la commune du Perthus des comptes administratifs 2017 et des budgets primitifs 2018, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Par deux avis du 6 juillet 2018, la chambre s’est prononcée sur les comptes administratifs et a formulé des propositions pour régler les budgets de la commune. Le Préfet des Pyrénées-Orientales a pris acte des avis de la chambre régionale des comptes et les examine avec la plus grande attention. Il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la notification de l’avis, soit jusqu’au 31 juillet prochain, pour arrêter et rendre exécutoire les budgets de la commune.