Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

Paris, le mercredi 21 décembre 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

La France et l’Espagne mettent fin au contrat de concession de la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras et confient son exploitation à une filiale de SNCF Réseau et ADIF

 
A la suite de la liquidation de TP Ferro, concessionnaire de la ligne nouvelle à grande vitesse Perpignan-Figueras,la Franceet l’Espagne ont prononcé la déchéance du contrat de concession et ont confié l’exploitation de l’infrastructure à Línea Figueras Perpignan, filiale constituée par SNCF Réseau et ADIF, afin de garantir la continuité des circulations ferroviaires entre les deux pays.Conformément à l’Accord de Madrid conclu le 10 octobre 1995 entre les deux pays,la Franceet l’Espagne avaient, le 17 février 2004, confié à la société TP Ferro Concesionaria S.A., pour une durée de cinquante ans, la construction et l’exploitation d’une nouvelle ligne à grande vitesse, à trafic mixte (passagers et fret) et à double voie, entre Perpignan et Figueras, afin d’assurer la connexion à écartement standard européen entre les réseaux ferroviaires des deux pays.

 

Après la mise en service complète de la section internationale le 17 janvier 2013, la société concessionnaire, TP Ferro, a rencontré de réelles difficultés, les niveaux de trafic s’étant révélés très inférieurs à ceux qu’elle avait anticipés dans son offre. Cette situation a conduit, le 1er septembre 2015, à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sous l’égide du tribunal de commerce de Gérone et à la mise sous administration judiciaire de la société TP Ferro.

 

Les Gouvernements français et espagnol ont constamment rappelé qu’il appartenait au concessionnaire, conformément au contrat et aux principes juridiques français et espagnols, d’assumer seul les risques qui lui ont été transférés par le contrat de concession. Il revenait ainsi aux actionnaires et aux créanciers de TP Ferro de s’accorder sur un plan de restructuration permettant au concessionnaire de poursuivre son activité. Ceux-ci n’y étant pas parvenus, le Tribunal de Commerce de Gérone a prononcé, par ordonnance du 29 septembre2016, l’ouverture de la phase de liquidation de la société TP Ferro.

 

Afin de se préparer à une éventuelle liquidation de la société TP Ferro et de garantir la continuité des services ferroviaires entrela Franceet l’Espagne, les deux Gouvernements ont proposé, dès les difficultés du concessionnaire connues, que les deux gestionnaires d’infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, se préparent à reprendre l’exploitation de la section internationale par l’intermédiaire d’une filiale commune.

 

Dans cet esprit, les deux Gouvernements ont conclu, le 23 mai 2016, un accord international permettant d’organiser l’exploitation de la ligne nouvelle si le concessionnaire venait à ne plus pouvoir assurer ses missions. Sur ces bases, la société Línea Figueras Perpignan S.A., filiale commune de SNCF Réseau et ADIF, a été créée le 21 octobre 2016.

 

Par courrier du 16 décembre 2016,la Républiquefrançaise et le Royaume d’Espagne ont notifié à la société TP Ferro la déchéance du contrat de concession, avec effet dans la nuit du 20 au 21 décembre 2016 à minuit. L’exploitation et la maintenance de la section internationale entre Perpignan et Figueras ont été simultanément transférées à la société Línea Figueras Perpignan, qui a repris l’ensemble des personnels de TP Ferro et qui est devenue le gestionnaire d’infrastructure de la ligne. La continuité du service public ferroviaire entrela Franceet l’Espagne est ainsi pleinement maintenue, comme les deux Gouvernements s’y étaient engagés.

 

Alain Vidalies se félicite du travail accompli en commun par les administrations des deux pays et les gestionnaires d’infrastructures nationaux, SNCF Réseau et ADIF, ainsi que de l’action diligente des autorités nationales de sécurité ferroviaire, l’EPSF en France et l’AESF en Espagne, qui ont permis de garantir la continuité des circulations ferroviaires entrela Franceet l’Espagne après la liquidation de la société TP Ferro.