Le Sénat a adopté hier par 187 voix contre 141 une proposition de loi présentée par le président de la commission des Lois, Jean-Pierre Sueur (PS), et soutenue par l’ensemble des sénateurs socialistes – ainsi que les parlementaires PCF, EELV, PRG et Centristes – qui transforme radicalement le volet de la réforme territoriale consacré à l’intercommunalité.

La proposition de loi adoptée repousse le délai d’achèvement du processus de regroupement des communes au 31 décembre 2013 et étend les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) composée des élus concernés.

Cette commission élaborera puis adoptera dans chaque département les périmètres et conditions du regroupement des communes (intercommunalité). Dans la loi votée votée en 2010, c’est le préfet qui dispose de ces compétences, désormais les élus locaux reprennent la main ! Le préfet pourra arrêter le schéma mais unique ment en cas de litige, en cas de situation de blocage par exemple. La loi PS adoptée hier préserve également les syndicats intercommunaux déjà existants, notamment scolaires, menacés de disparaître et proroge le mandat des élus intercommunaux.