COMMUNIQUÉ DE PRESSE

                                                                                              Fernand SIRÉ

                                                                              Député des Pyrénées-Orientales

s’oppose à une redevance sur les mouillage en aire marine  lors de l’examen du Projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

 

            – « J’ai été interpellé à plusieurs reprises sur l’article 18 A du Projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) proposant une redevance de mouillage « pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L.334-1. »

 

            Cette mesure si elle venait à être adoptée aurait de graves conséquences sur l’attractivité et l’économie de nos façades littorales.

 

            La redevance pourrait représenter jusqu’à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu’à 300 euros pour un voilier de 15 mètres.

 

            Par un amendement de retrait déposé par mon collègue UMP, Didier QUENTIN, mettant en avant le montant excessif de la redevance envisagée et le ciblage d’une seule catégorie d’usager ce projet a été rejeté en commission des lois.

 

            Alors que l’Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers et que l’Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers, il est impératif en effet qu’une concertation soit engagée avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique.

 

            Examiné en séance mardi dernier, l’amendement auquel je me suis opposé a été complété par plusieurs sous-amendements qui ont été adoptés et qui ont restreint son champ d’application puisqu’il instaure une redevance exclusivement dans l’aire marine protégée du parc marin de Bonifacio qui est gérée par la collectivité territoriale de Corse et dans celle de Cerbère-Banyuls qui l’est par le département des Pyrénées-Orientales. Cette mesure serait demandée par les élus de l’Assemblée de Corse.

 

            Ce dispositif pose plusieurs problèmes de constitutionnalité comme nous n’avons pas manqué de le rappeler en séance. Cette redevance n’en serait pas une en tant que telle puisque elle ne répondrait pas à un service rendu directement à l’usager, il s’agirait alors d’une taxe. Or, si elle ne concerne qu’une partie du territoire, elle ne répond plus au principe d’égalité fiscale.

 

            Je ne manquerai pas de continuer à être vigilant sur ce dispositif et de m’y opposer lors de la poursuite des travaux ».