La communauté de communes Corbières-Salanque-Méditerranée communique :

 

-« Compétence « Eau et Assainissement »

Par un arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2019, les préfets de l’Aude et des P-O actaient le transfert de la compétence « eau et assainissement », à compter du 1er janvier 2020, à la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.

Le non-respect de la minorité de blocage légalement prévue par les textes a entrainé un recours de certaines communes visant à suspendre les effets de cet arrêté et maintenir, de fait, la compétence aux communes.

Dans un premier temps le Tribunal Administratif, par son ordonnance du 18 décembre 2019, a refusé de suspendre les effets de cet arrêté.

Par sa décision du 29 juillet 2020, le conseil d’Etat, instance judiciaire supérieure, a suspendu les effets de l’arrêté jusqu’à jugement au fond.

Dès lors , depuis cette date du 29 juillet 2020, la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ne peut plus exercer légalement la compétence Eau et assainissement.

Prenant acte de la décision du conseil d’Etat, par délibération du 4 septembre, la communauté de communes a demandé formellement aux préfets d’abroger l’arrêté inter-préfectoral actant le transfert de compétence au 1er janvier 2020.

Cette demande formelle, si elle était acceptée, permettait de clore rapidement cette période compliquée pour les usagers, les communes et les fournisseurs.

En l’absence de réponse favorable des services de l’Etat, les différents dossiers en cours ne pourront être examinés qu’à l’issue du jugement du tribunal administratif ».