L’association Charles Flahaut (domiciliée à Toulouges) pour l’étude et la défense de l’environnement des Pyrénées-Orientales communique :

 

-« La procédure d’adoption du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) ayant valeur de SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la communauté de communes Conflent-Canigó se poursuit. Bientôt arrivera l’enquête publique. Comme ceux qui l’ont précédé, ce document entérine encore le sacrifice de parcelles agricoles de haute valeur agronomique au profit d’une urbanisation justifiée par des prévisions démographiques peu crédibles. Il permet aussi la construction de cabanes d’observation de fauves dans le « parc animalier » de Casteil, en milieu forestier et la création d’une UTN (unité touristique nouvelle) à Vernet-les-Bains (4,6 ha), dans la ZNIEFF (type 2) (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique) du massif du Canigou, dans les périmètres de grands rapaces (le vautour fauve, le vautour percnoptère, le gypaète barbu, l’aigle royal) et du desman des Pyrénées. Cette UTN en milieu forestier, dans un terrain pentu, abrite aussi une population de rhinolophes. Ce sont là des défauts que nous avons, hélas !, constatés dans d’autres documents.

Mais ce PLUi apporte une innovation lourde de conséquences, car si elle est adoptée pour Conflent-Canigó, elle risque de faire jurisprudence. En effet, des espaces habituellement classés en zones N (dans les documents d’urbanisme pluri-communaux du département englobant des territoires de la haute montagne approuvés antérieurement, comme le SCoT de Pyrénées Catalanes et le PLUi ayant valeur de SCOT de Pyrénées-Cerdagne) sont requalifiés en zone A. Les pelouses supra-forestières d’altitude sont toutes intégrées dans la sous-zone A2 ainsi définie : « espaces agricoles pastoraux et forestiers montagnards, estives, élevage ». Elles comprennent tous les territoires des groupements fonciers pastoraux et des associations foncières pastorales. Elles englobent aussi des zones humides, des barres rocheuses, des crêtes sommitales, des morceaux de forêts domaniales !

Par ce tour de passe-passe, d’immenses territoires de haute montagne des zones N des documents d’urbanisme communaux en vigueur antérieurement au PLUi (selon les communes : POS, PLU, Carte communale, RNU) deviennent des zones A2, telles que définies précédemment.

Les zones A de l’actuelle communauté de communes représentaient 5 143,03 ha (6,53 % de l’ensemble de ce territoire) et les zones N, 71 941 ha (91,6 % de ce territoire). Dans le PLUi en l’état, avant l’enquête publique, les zones agricoles représentent 44 053,76 ha (56,07 %) et les zones N 33 333,22 ha (42,12 %). Les zones naturelles sont donc réduites comme une peau de chagrin. Les chiffres ci-dessus sont éloquents et se passent de commentaire. Cette nouvelle qualification d’espaces forestiers de haute montagne est lourde de danger car, si elle est adoptée, elle risque de faire jurisprudence pour d’autres documents du même type, dans les Pyrénées, mais aussi, dans les Alpes, en Corse, dans le Massif Central. On peut d’ailleurs s’interroger sur les raisons qui ont motivé de changement de qualification. C’est pourquoi l’Association Charles-Flahault tient à alerter le public, et invite à la vigilance et à la participation à l’enquête publique tous ceux que l’avenir des espaces naturels de nos montagnes ne laissent pas indifférents ».

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