Communiqué de presse.

 

« Motion de soutien aux agents publics de la Direction Départementale des Finances Publiques

Comme en 2008, où il avait été annoncé la fermeture de la trésorerie de Cabestany au 1er janvier 2009, les élus de la majorité municipale sont aujourd’hui inquiets

 

 

En effet, nous avons appris qu’un projet de restructuration des trésoreries et du service des impôts des particuliers du département a été déposé, avec pour consigne du gouvernement de ne pas en parler.

Et pour cause, dans le cadre d’un schéma national, l’ensemble des trésoreries locales sont menacées et seraient regroupées en 2 ou 3 grands centres. Les services des impôts des particuliers risquent quant à eux d’être regroupés en un seul lieu.

Par ailleurs, depuis 15 ans, ce sont pas moins de 10 à 15 postes par an qui ont été supprimés dans notre département. Avec ce plan, ce mouvement va être amplifié jusqu’en 2022 avec 30 suppressions en moyenne par an.

Demain, il n’y aura donc plus d’accueil physique du public et tout passera par internet.

Ces suppressions, conséquence de la politique d’austérité menée par un gouvernement libéral, dégradent fortement les conditions de travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus faire face aux tâches qui leurs sont attribuées.

L’État, qui abandonne déjà les 20% de Français qui ont peu ou pas accès à internet et subissent la fracture numérique, délaissera demain ceux qui n’auront pas les moyens de payer des services pourtant essentiels et aujourd’hui gratuits.

Il délaisse aussi la ruralité, les secteurs péri-urbains et désertifie les campagnes tout en voulant faire porter le poids financier de ses futures réformes aux collectivités via, notamment, les Maisons de services au Public (MSAP) et la mise en place de bus itinérants.

Ces collectivités que l’État “étrangle” budgétairement (baisse de la Dotation globale de fonctionnement, et perte due à l’abandon de la Taxe d’habitation) et qu’il accuse de dépenser trop !

Les conséquences de ces mesures seront nombreuses pour les usagers :

– Éloignement géographique des guichets des Finances Publiques pour les populations les plus fragilisées pour accomplir leurs démarches et se déplacer.

– Temps d’attente plus importants dans les quelques Centres des Finances Publiques restant ouverts.

– Renseignements fournis par des personnes peu ou mal formées, peu qualifiées.

La population française qui est attachée aux services publics, a besoin d’interlocuteurs de proximité compétents pour renseigner et assurer le suivi des dossiers, comme les agents des Finances Publiques s’évertuent à le faire, que ce soit pour le calcul des impôts, les paiements, les dégrèvements, les échéanciers, les demandes de remise gracieuse ou les budgets, auprès des contribuables, des entreprises et des collectivités (communes, EPCI, EHPAD, syndicats,…).

Le gouvernement justifie la suppression de 18 000 à 25 000 postes d’agents des finances publiques à l’horizon 2022 par la réforme du prélèvement à la source et la fin de la Taxe d’habitation.

C’est nier en fait la diversité et l’importance de leurs missions, avec une pénurie de personnels, car la dématérialisation et le Prélèvement à la source n’ont conduit qu’à une modification de procédures et non un allègement.

A l’heure où la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale devraient constituer une priorité, supprimer encore 15% des effectifs d’ici 2022, conduira inexorablement vers une diminution des moyens mis en œuvre pour contrer celle-ci :

– 100 milliards d’euros de fraude fiscale annuelle en France ;

– 20 milliards d’euros de CICE donnés aux entreprises sans contrepartie de création d’emplois ;

– 5 milliards d’euros donnés au titre du Crédit Impôt recherche sans véritables vérifications, faute de moyens;

– 3 milliards d’euros abandonnés après l’arrêt de l’ISF ;

– 100 milliards d’euros pour les différentes niches fiscales …

Le « bus » de substitution proposé ne suffira jamais à compenser la disparition annoncée de ce service public.

Le Conseil municipal de Cabestany réuni ce jour (vendredi 24 mai 2019) déclare donc son soutien aux agents des Finances Publiques dans leur lutte contre les suppressions d’emplois dans cette administration et exige que ce plan soit mis sur la table et d’être associés au devenir de ce service public. »