Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

Paris, le mardi 13 décembre 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord sur les TAC et quotas de pêche pour 2017
  A l’issue du Conseil des ministres européens de la pêche des 12 et 13 décembre, au terme d’une intense négociation entre les 28 Etats-membres et la Commission européenne, Alain Vidalies salue l’accord trouvé sur les Totaux Admissibles de Capture (TAC) et quotas de pêche pour 2017.   Cet accord équilibré permet de garantir la viabilité économique et sociale de la filière pêche française, tout en maintenant l’objectif d’une exploitation durable des ressources dans le calendrier défini par la politique commune des pêches. A ce titre, Alain Vidalies a pu s’appuyer dans les discussions sur les propositions responsables des structures professionnelles françaises, et sur les résultats déjà visibles des mesures de gestion mises en place.   Les négociations ont porté principalement sur les points suivants.   S’agissant du bar de la zone Nord, sans remettre en cause l’objectif d’une reconstitution du stock dans le cadre du moratoire actuel, la France a obtenu des assouplissements afin de tenir compte des captures inévitables de certains engins de pêche et d’éviter les rejets en mer. Ainsi, les chalutiers de fond pourront pêcher au maximum un total de 3% des captures par jour, dans la limite de 400 kg par mois. Les fileyeurs, qui pratiquent une pêche artisanale, pourront bénéficier d’un plafond mensuel de capture de 250 kg, alors que la Commission proposait un moratoire total sur ce métier. La France a défendu et obtenu le maintien d’un quota annuel de 10 tonnes pour les ligneurs.   Pour le bar de la zone Sud, la Commission a reconnu les efforts déployés par la France pour améliorer la gestion de la ressource, et a donc retiré sa proposition initiale concernant la pêche professionnelle. A ce sujet, la France s’est engagée, en lien avec le travail en cours avec les représentants professionnels, à un bilan des captures au 1er trimestre et à la mise en place de mesures de gestion complémentaires afin de maintenir un équilibre entre métiers.   Concernant la sole de Manche-Est, la France a obtenu une baisse du TAC limitée à -15%, alors que la Commission proposait une baisse de -26%, sur la base de la stratégie de gestion du Conseil consultatif eaux occidentales Nord validée scientifiquement par le CSTEP. Par ailleurs, grâce au bon état retrouvé des stocks, les augmentations suivantes ont été actées : +15% pour la sole de mer du Nord, +5% pour le cabillaud de mer du Nord et de Manche-Est, +14% pour le maquereau, +55% pour le lieu noir de mer du Nord. Le TAC de merlan de mer du Nord est reconduit.   Concernant la mer Celtique, les discussions ont été rendues difficiles en raison du caractère mixte de ces pêcheries. Pour autant, la baisse pour le cabillaud a pu être limitée à -38%, contrairement à la baisse initialement prévue par la Commission de -68%. Dans le même temps, le TAC d’églefin augmente de +7%, et celui de lingue franche de +33%. Le TAC de merlan de mer Celtique et de Manche-Est augmente de +21%.   Pour le Golfe de Gascogne, le TAC de sole est reconduit grâce aux mesures de gestion mises en place par les professionnels français. Par ailleurs, le TAC de langoustine augmente de près de +7%, en raison d’une gestion rigoureuse et d’un bon état du stock. Le TAC de merlu augmente de +9%. Les TAC de merlan et de lieu jaune, importants pour la petite pêche artisanale, sont reconduits, alors que la Commission proposait initialement une baisse de -20%. Par ailleurs, les TAC d’anchois et de baudroie sont également reconduits. Le TAC de cardine de mer Celtique et du Golfe de Gascogne est réduit de -25%.   Concernant les raies, les TAC ne subissent aucune diminution dans aucune zone, pour la deuxième année consécutive, en cohérence avec les tendances positives constatées dans les avis scientifiques. Les TAC de raies de Manche-Est et du Golfe de Gascogne augmentent de +10%, et les TAC de raies de mer Celtique et de Manche-Ouest augmentent de +5%. Sur la raie brunette, les discussions ont permis de confirmer les tendances positives de ce stock, aboutissant à 30 tonnes en Golfe de Gascogne (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 25 tonnes), à 161 tonnes en Manche-Ouest (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 120 tonnes) et à 19 tonnes en Manche-Est (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 14 tonnes). Les restrictions par marée ont été supprimées.   Certains de ces quotas feront en outre l’objet d’un ajustement à la hausse (« top-up »), pour tenir compte de l’obligation de débarquement.