Par envoi en date du 14 octobre 2011, la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a porté à la connaissance du maire d’Argelès-sur-Mer, Pierre Aylagas (PS), son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la commune d’Argelès-sur-Mer au cours des exercices 2007 et suivants jusqu’à aujourd’hui. La réponse du maire a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois prévu par le code des juridictions financières. C’est à l’issue de ce délai que le rapport d’observations définitives a été retenu par la Chambre régionale des comptes et ensuite notifié à l’élu concerné à la date du 22 novembre 2011, par un courrier recommandé avec AR signé du président de ladite Chambre, Nicolas Brunner.

Désormais, ce rapport de 55 pages est en ligne, consultable par chacun(e) ; il suffit pour cela de taper « chambre régionale des comptes Argelès-sur-Mer »… Et il a été communiqué au conseil municipal, après son inscription à l’ordre du jour, comme la loi le recommande.

LA SYNTHESE…

Une synthèse établie par le rapporteur apporte les précisions suivantes (page 4)…

« Commune balnéaire du Roussillon située au pied du massif des Albères, la commune d’Argelès-sur-Mer voit sa population passer de 10 000 habitants en basse saison à plus de 100 000 habitants en période estivale, approchant, voire dépassant alors celle de la commune de Perpignan.

Sa situation balnéaire se caractérise par des résultats régulièrement positifs sur la période examinée.

Les dépenses apparaîssent maîtrisées, les dépenses réelles de fonctionnement progressant globalement au même rythme que les recettes de fonctionnement réelles.

L’attrait de la commune, de par son positionnement géographique et son climat, se traduit par une activité touristique significative, et la hausse importante de la population permet une évolution favorable du produit de la fiscalité locale.

L’investissement, soutenu, est largement financé par les ressources propres de la collectivité, avec une capacité d’autofinancement importante, et le niveau de l’endettement est peu élevé.

Une des principales caractéristiques de la commune d’Argelès-sur-Mer est le niveau particulièrement haut des dépenses effectuées dans le cadre de travaux en régie puisqu’il est le plus important de toutes les collectivités du Languedoc-Roussillon depuis dix ans.

La qualité de leur suivi sur le plan financier est insuffisante et, compte tenu de la part importante de ces dépenses dans le budget de la collectivité, la fiabilité des comptes s’en trouve altérée.

En effet, sur la base de l’analyse des opérations en régie 2008, 46% des achats d’équipement ne peuvent être considérés comme des dépenses entrant dans ce cadre. Seules 43% des opérations réalisées entre 2005 et 2009 sont assimilables à de véritables travaux en régie, et les charges de personnel prises en compte présentent des anomalies significatives.

Les conséquences de ce suivi imprécis se traduisent aussi bien sur le niveau global des charges de personnel, qui sont importantes par rapport à des collectivités comparables, que sur le montant de la ressource constituée par le FCTVA (fonds de compensation de la TVA), pour partie indue, ainsi que sur les conditions d’amortissement des investissements réalisés.

En matière de prestations sociales à destination du personnel, aujourd’hui assurées au travers d’une association, il conviendrait de faire évoluer les conditions de son fonctionnement, au regard notamment de la représentativité des personnels pour la gestion de la structure, mais aussi afin que l’ensemble des agents en activité puissent en bénéficier.

Dans le acdre de ses relations avec les associations recevant des aides de la commune, que ce soit en moyens financiers, matériels et (ou) humains, il conviendrait que la collectivité signe de véritables conventions d’objectifs et de moyens avec les organismes concernés, conventions suffisamment précises et complètes comprenant notamment les modalités de leur suivi financier et la production de rapports annuels d’activité.

L’examen des modalités d’occupation du domaine public, qu’il s’agisse des sous-traités de concession de plage ou de l’occupation de locaux appartenant à la commune, révèle également des imprécisions ou anomalies, qu’il s’agisse selon les cas des conditions de publicité et de mise en concurrence, de la détermination du niveau des redevances, ou encore du suivi administratif et financier des conventions.

Enfin, les conditions dans lesquelles des opérations d’acquisition et de cession foncières ont été réalisées appellent des observations. Celles-ci portent sur l’insuffisante motivation de certaines délibérations, l’absence de référence ou l’écart financier par rapport à l’évaluation obligatoire réalisée par le service des Domaines, sur la gestion d’un POS (plan d’occupation des sols) présentant peu de lisibilité et de transparence, ou encore l’impact sur le prix du foncier ».

EN CONCLUSION, LE RAPPORTEUR DRESSE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES…

– Sur la fiabilité des comptes (pages 45 et 46) : effectuer un ra ttachement correct des recettes et des dépenses à l’exercice.

– Sur les travaux en régie : prendre en compte au c/72 les véritables opérations d’investissement ; améliorer significativement le suivi des opérations de travaux en régie en se dotant des outils et procédures nécessaires à la correcte comptabilisation des dépenses de personnel, à la prise en compte des seuls achats considérés comme des investissements par la règlementation, en interfaçant l’outil de gestion des stocks avec le système d’information comptable et financier.

– Sur le service portuaire : la délégation au fermier est d’une durée très importante, et les risques encourus par le délégataire sont faibles ; se diriger vers une modification de l’exécution de la délégation avec adaptation du montant de la redevance.

– Sur l’occupation du domaine public : optimiser le produit des sous-traités de concession de plage ; rechercher les meilleures conditions de mise en concurrence ; mettre en place un suivi régulier et détaillé de l’exécution des conventions ; veiller à systématiser la publicité et la mise en concurrence lors de l’attribution de locaux appartenant à la collectivité.

– Sur le personnel : respecter les modalités d’évolution de la rémunération des personnes sous contrat.

– Sur l’urbanisme : pour les opérations d’acquisition et de cession foncières, et pour une transparence accrue, respecter les procédures, notamment la consultation en temps utile du service des Domaines, les visas requis dans les délibérations, la motivation nécessaire des prises de décision et la chronologie des différentes étapes ; prêter une attention particulière à la rédaction et au contrôle des actes ; rechercher une meilleure lisibilité du POS en évitant la création et le changement de zone en fonction des opérations foncières réalisées.

– Sur les associations : passer des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations percevant plus de 23 000 euros de subventions, permettant de véritablement suivre leur activité, en conformité avec le niveau de détail et les éléments prévus par la règlementation ; mettre en place un outil de suivi régulier des moyens financiers, matériels et (ou) humains consacrés par la commune au secteur associatif.

– Divers : rechercher l’amélioration du financement de l’investissement par la voie des subventions d’équipement ; associer la représentation du personnel aux instances gérant les prestations sociales et envisager les mesures permettant d’offrir des prestations en matière de restauration adaptées et à destination du personnel en activité.