En séance publique du conseil municipal du 19 octobre 2017 (hier soir)…

10 : DELEGATION DE SIGNATURE
Un permis de construire modificatif a été déposé par Monsieur et Madame PARRA pour créer une réserve d’eau demandée par les services du SDIS et modifier les façades d’un bâtiment au lieu-dit « La Cerigue ».
En application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, le maire, ou un adjoint au titre d’une délégation permanente, ne peuvent prendre de décision sur un projet faisant l’objet d’un permis de construire auquel il serait intéressé.
Le conseil municipal doit dans ce cas désigner un autre de ses membres pour prendre la décision, dans le cadre d’une délibération spécifique à cet effet.
Vu l’article L422-7 du code de l’Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Jean-Patrice GAUTHIER, 1er adjoint, à signer la décision qui sera proposée à l’issue de l’instruction du PC 6600812A0 134M02.

NDLR. Rappelons ici que suite à divers témoignages et à l’intervention d’une association, ce dossier a été transmis au Procureur de la République à Perpignan, par les services de l’Etat sis en sous-préfecture de l’arrondissement de Céret : en fait, la réserve d’eau « à créer » pour les pompiers, dont il est ici question, existerait déjà sous la forme d’une piscine dans le jardin du maire d’Argelès-sur-Mer, affirment ces témoignages… Le magistrat perpignanais en charge du dossier appréciera sans aucun doute cette mise aux normes qui témoigne bien, quoi qu’en disent ses opposants, que le maire d’Argelès-sur-Mer est très vigilant quant au respect du code de l’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal. Antoine PARRA montre ici, une fois de plus, son souci d’appliquer la stricte légalité dans le domaine, d’être parfaitement en règle avec les textes aux yeux de tous, en général, de l’Administration, en particulier.