Communiqué du Maire :

« Par 19 voix « pour » et 4 abstentions (du groupe minoritaire), le conseil municipal a voté en séance du 9 février 2015 une motion demandant l’abrogation de la loi Carle.

Je rappelle que, pour la deuxième année consécutive, la commune d’Alénya, comme beaucoup d’autres, est redevable à l’UNIDOGEC (Union Interdépartementale des Organes de Gestion de l’Enseignement Catholique) d’une somme correspondant aux forfaits communaux dus pour les élèves du primaire arrivés dans un établissement d’accueil (de l’enseignement privé sous contrat d’association) après un frère ou une soeur déjà scolarisé dans le premier degré de cette même commune d’accueil.

L’article L442-5-1 du code de l’éducation issu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite loi Carle) dispose que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil…»

Cette loi reconnaît ainsi un principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé et cela est d’ailleurs énoncé très clairement par le texte qui tend à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

Le conseil municipal refuse de reconnaître ce principe de parité car il est contraire à la différence de nature, de missions et d’obligations, entre l’enseignement public et les établissements d’enseignement privé.

L’école primaire publique est laïque. L’école privée est dans la grande majorité des cas « confessionnelle ».

L’école publique n’a pas de critères d’admission et est soumise à la carte scolaire. L’école privée n’est pas soumise à la carte scolaire et est libre des critères de recrutement.

L’école publique est gratuite. L’école privée est payante.

L’école privée n’a pas l’obligation d’appliquer la réforme des rythmes scolaires. L’école publique a cette obligation et les charges qui en découlent.

Ce sont 5 990 euros facturés par l’UNIDOGEC en 2013 alors que seulement 2 170 euros étaient dus après contrôle par les services municipaux et analyse juridique de la préfecture. Ce sont 1650 euros facturés en 2014 alors que seulement 550 euros sont dus après analyse. Cela m’interroge sur les modalités de calcul de ces forfaits communaux et cela oblige les services municipaux à la plus grande vigilance.

A combien s’élèvera la participation de la commune l’année prochaine ? Impossible de le savoir à l’avance !

Ces montants fluctuent selon les années et ces dépenses ne peuvent être anticipées par la commune puisque l’usager impose son choix de scolariser son enfant dans le privé sans l’accord préalable du maire.

Cet avis est pourtant requis pour l’indemnisation de la commune d’accueil lorsque des parents choisissent d’inscrire leurs enfants dans une école publique en dehors de la commune de résidence.

L’école privée n’est pas soumise à cette obligation. Elle bénéficie ainsi d’un régime de faveur. C’est inacceptable !

Alors que les élus font des efforts considérables pour maintenir et développer le service public d’éducation, la loi Carle encourage la scolarisation des enfants dans le privé et laisse s’instaurer une relation marchande usager/commune qui tourne littéralement le dos aux idéaux de l’école républicaine.

Il est urgent de faire respecter le strict respect du principe républicain de laïcité.

Il faut que les pouvoirs mettent un terme à ce détournement d’argent public qui sert à financer les choix individuels et particularistes des parents ».

Jean-André MAGDALOU

Maire d’Alénya

Mairie d’Alénya

Place de la République

66200 ALENYA