Le législateur a, en fin d’année dernière, réformé l’administration de l’Etat et des collectivités publiques locales.

La création des conseillers territoriaux (un seul élu pour siéger à la fois au sein du Conseil Général et du Conseil Régional), donne le ton du dégraissage du millefeuille de la gouvernance décentralisée à la française…

La recette du gâteau, selon le législateur, était « devenue trop indigeste pour nos estomacs de citoyens et trop chère pour nos bourses de contribuables : trop d’élus, trop d’administration, trop de frais ». Certains y verront plutôt là une solution, du Gouvernement Sarkozy-Fillon, de se débarrasser à moindres frais du poids des Départements et des Régions, majoritairement à gauche…

Mais la réforme s’est attaquée également aux EPCI (communautés de communes, communautés d’agglomération, districts…), les derniers-nés de notre décentralisation et enfants prodigues de notre administration locale, dont les représentants seront pour la première fois élus au suffrage universel lors des prochaines élections municipales (en 2014).

L’une des réformes de ces groupements de communes, c’est de réduire le nombre d’élus pouvant occuper les postes de vice-président et donc prétendre à des indemnités de fonction. Quinze, voici le nombre de vice-présidents que les EPCI ne pourront excéder à en lire la loi votée en décembre 2010 et d’ores et déjà codifiée sous l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales : « Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres ; le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents (…) ».

Si la loi portant réforme territoriale a prévu pour de nombreux articles des conditions particulières d’application dans le temps, les dispositions relatives au nombre des vice-présidents sont d’application immédiate depuis le 17 décembre 2010 pour les EPCI créés… à compter de cette date !

Or, suite à la fusion, PMCA (Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération) est un nouvel EPCI – « la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale organisée sur le fondement de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales emporte création d’une nouvelle personne morale de droit public (…) » : http://carrefourlocal.senat/breves/breve4330.html – créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 avec prise d’effet au 31 décembre 2010 – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/documents/AP%2027dec10%20fusion%20PMCA%20CCRA.pdf – .

PMCA est donc directement concerné par les effets de la réforme territoriale en ce qui concerne le nombre maximum de vice-présidents qui a été décidé par délibération du mois de janvier 2011, comme suite à l’installation du nouveau conseil de communauté du nouvel EPCI.

Si PMCA n’était pas un nouvel EPCI, les dispositions de l’article L5211-10 s’appliqueraient bien en 2014 mais comme la fusion entre l’Agglo et la communauté de communes du Rivesaltais a fait naître un nouveau jouet déposé dans la pantoufle de nos élus à Noël, et bien il convient alors d’en lire le mode d’emploi imprimé après l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 : c’est 15 vice-présidents maximum.

Comment donc, aujourd’hui, dans cette ambiance de réforme aux parfums d’économie, le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. Jean-François Delage, n’a-t-il pas soulevé un tel lièvre ? Pourquoi n’a-t-il toujours pas rappelé à la loi le sénateur-président UMP de ladite Agglo PMCA, M. Jean-Paul Alduy, comme le lui impose le droit ? Que va-t-il faire maintenant ?… Ce sont là autant de questions qui sont désormais, incontournables, parce que sur la place publique… A moins que l’Agglo PMCA ne soit déjà plus dans la République Française… A tout le moins sera-t-on quelque peu déçu que le message de l’économie des deniers publics n’ait pas été crié assez fort du fond de l’Assemblée Nationale pour être entendu à Perpignan.

Sans doute la réforme voule par le chef de l’Etat – dont on croit se souvenir qu’il est issu de la même famille politique que celle très largement représentée au sein de l’Agglo PMCA-, aurait-elle pu inviter nos élus à être vigilants sur le nombre de galons dorés (et d’indemnités) à se distribuer en choisissant, et même si la loi ne les y obligeait pas, un nombre de vice-présidents plus respectueux de la réforme et du porte-monnaie du contribuable. Rappelons qu’ils sont 42 vice-présidents (indemnisés), là où ils ne devraient être que… 15, au maximum !