La commune vient d’être condamnée à payer 27 000€ de pénalités par le Tribunal administratif de Montpellier.

Suite à l’audience du 14 mai 2013, le Tribunal administratif (TA) de Montpellier a ordonné à la commune de Saint-Estève de s’acquitter de plusieurs pénalités pour un montant total de 27 000€…

Le premier dossier concernait un marché public conclu pour le lot n°10 (“électricité”) par la Ville de Saint-Estève pour l’opération de construction du gymnase des Aloès.

Le second dossier visait également un marché public (lot “électricité“) lancé toujours par la Ville de Saint-Estève pour la réalisation de la bibliothèque municipale et de l’école de musique.

Dans le premier cas, les juges du TA ont infligé à la commune de Saint-Estève une pénalité de 12 000€, qui sera versée au Trésor public (en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative). Les magistrats ont considéré, entre autre, “eu égard au manquement constaté, qui n’affecte pas toutefois la substance même de la concurrence, qu’il y a lieu d’infliger à la commune de Saint-Estève une pénalité financière (…)”.

La requête était présentée parla SARL Samelec de Saint-Estève, qui avait saisi le juge des référés contractuels en pointant du doigt un certain nombre de dysfonctionnements comme, selon elle : “des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence” qui auraient été commis (…) ; “Que ces manquements ont réellement affectés ses chances d’obtenir le marché puisque, à l’issue du classement avant négociations, son offre était classée première et que, après négociations, elle a présenté une offre d’un prix inférieur à celui de la société retenue et qu’elle n’a pas été en mesure de modifier son offre en ce qui concerne les moyens humains et matériels propres au chantier” (…)”.

Parmi les arguments développés par le défenseur de l’entreprise Samelec, Me Luc Moreau (SELARL LYSIAS PARTNERS à Montpellier) : il est permis de douter du respect du principe d’égalité lors des négociations du fait que la société retenue a baissé ses propositions financières de sorte que son offre soit proposée à un prix légèrement inférieur au sien, passant de 73 895,36€ à 61 275€, alors que son offre était faite au prix de 61 615€ ; que la baisse de 12 620,36€ consentie par le candidat retenu doit d’autant plus attirer l’attention qu’elle est très supérieure aux rabais consentis par les autres candidats, qui varient de 0 à 1 949€ (…).

La commune de Saint-Estève, défendue par Me Bernard Vial,  a fait valoir, entre autre : “Que la requête n’est pas recevable puisque la SARL Samelec n’a pas été privée de la possibilité de former un référé précontractuel ; Que c’est en raison d’une simple erreur que l’acte d’engagement, signé par le maire (Ndlr. Robert Vila, UMP) le 25 mars 2013, porte la date du 28 mars 2013, postérieure à l’information reçue par le tribunal quant à l’existence du référé précontractuel, ainsi que cela est établi par l’attestation du directeur des services techniques ; Que la nature et l’étendue des travaux ont été suffisamment précisés ; Que la société requérante a, en l’espèce, obtenu la communication des documents de la consultation et été ainsi mise à même de présenté une offre dans les délais (…) ; Que les manquements allégués, à les supposer avérés, n’ont pas affecté les chances de la société requérante d’obtenir le marché puisque la société Saguy, attributaire du marché, aurait eu une note globale de 17,5/ 20 en supposant sa note maintenue à 5/ 6 en ce qui concerne le descriptif des modes opératoires, contre 17/ 20 pour la SARL Samelec (…)”.

Au final, le TA de Montpellier a ordonné :

– une pénalité de 12 000€ qui sera versée au Trésor public, qui est donc infligée à la commune de Saint-Estève en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative

– la commune de Saint-Estève paiera une somme de 1 200€ à la SARL Samelec sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

– le surplus des conclusions de la requête susvisée, ensemble des conclusions de la commune de Saint-Estève et de la société Saguy Electricité tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour ce qui est de la seconde affaire, liée à la construction de la bibliothèque municipale et de l’école de musique, la SARL Samelec a également fait part “Que l’offre qu’elle a présentée en vue de l’attribution du lot litigieux a été rejetée par la Ville de Saint-Estève (…)” et pour cela elle a invoqué les mêmes manquements de la part de la commune dans l’organisation de ce marché public.

La Ville de Saint-Estève par la voix de son avocat a tout rejeté en bloc… mais les magistrats du TA de Montpellier ne l’ont pas entendu de la même oreille, puisque la commune devra s’acquitter d’une pénalité de 15 000€ qui sera versée au Trésor public, toujours en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative, “eu égard, d’une part, au montant du marché attribué, d’un montant de 108 000€ HT et, d’autre part, à la gravité du manquement relevé (…)”. Elle devra en outre payer la somme de 1 200€ à la SARL Samelec.

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– LORS DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A EU LIEU HIER SOIR, ROBERT VILA (UMP), MAIRE DE SAINT-ESTèVE, A DéCIDé DE SE POURVOIR EN CASSATION POUR CASSER CE JUGEMENT : 25 éLUS DE SON éQUIPE MUNICIPALE LUI ONT DONNé LE FEU-VERT POUR CELA, ALORS QUE 7 éLUS DE L’OPPOSITION ONT VOTé CONTREE.