Le jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Montpellier lié à l’affaire opposant la SAS 4e Nature à la communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), déboute la dite Sté de l’ensemble de ses demandes contre la collectivité territoriale susnommée

 

Dans ce dossier, le requérant sollicitait la requalification en bail commercial pour les locaux occupés sis 325 avenue de Milan à Perpignan.

Le Tribunal de Grande Instance dans son jugement du 15 novembre 2021 a :

* débouté la société 4e Nature de l’ensemble de ses demandes ;
* ordonné l’expulsion de la société et de tous ses occupants des locaux qu’elle occupe sans droit ni titre sis 325 avenue de Milan à Perpignan (parcelle cadastrée section IL n°377) ;
* condamné la société à payer à la Communauté Urbaine une indemnité d’occupation de 100 000 € (en déduction faite des sommes déjà versées de redevance ou de loyer représentant un montant global de 48 933,74 €) au titre de son occupation sans droit ni titre pour la période du 1er octobre 2018 au 30 novembre 2020 ;
* condamné la société à payer à la Communauté Urbaine une indemnité mensuelle de 4 000 € en cas de non libération des locaux mentionnées, à compter de la mise à disposition du présent jugement et jusqu’à complète évacuation des lieux ;
* condamné la société aux dépens de l’instance ;
* condamné la société à payer à la Communauté Urbaine la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »