Suite aux intempéries qui ont affecté le département des Pyrénées-Orientales les 19, 20 et 21 novembre derniers, et entraîné de lourds dégâts, une procédure accélérée de reconnaîssance de l’état de catastrophe naturelle a été mise en oeuvre, à l’initiative du préfét René Bidal, auprès des ministres concernés afin de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des communes sinistrées.

Par arrêté interministériel du 27 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 3 janvier 2012, l’état de catastrophe naturelle est constaté au titre des inondations et coulées de boue survenues à cette occasion, en faveur des communes suivantes : Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Nazaire, Salses-le-Château, Pia, Sorède, Pollestres, Théza, Port-Vendres et Toulouges.

Selon un communiqué de presse de la préfecture des P-O, les cas des communes de – Le Barcarès, Le Boulou, Cabestany, Corneilla-Del-Vercol, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos et Saint-Laurent-de-la-Salanque – n’a pû encore être examiné par les instances compétentes, dans la mesure où leur demande n’avait pû être produite ou complétée dans les délais requis. Leurs dossiers seront rapidement présentés à l’occasion d’une prochaine commission interministérielle, qui selon toute vraisemblance, se réunira fin janvier 2012.

Sur les vingt-trois dossiers présentés complets, seuls ceux des communes de Saint-Hippolyte et de Villelongue-de-la-Salanque n’ont pas été retenus, l’intensité mesurée des précipitations enregistrées sur le territoire de ces deux communes n’ayant pas atteint le caractère exceptionnel exigé pour cette reconnaissance.

Conformément à l’ article L. 125-2 du code des assurances, les assurés sinistrés disposent d’un délai de dix jours au maximum après publication de l’arrêté précité pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance des dégâts. L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécurifs à cette déclaration (où à la publication du présent arrêté si elle est postérieure). En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de garantie doit être versée aux assurés concernés dans un délai de deux mois.