LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES COMMUNIQUE :

Aides aux entreprises ayant subi des dégâts

à l’occasion des intempéries des 5 et 6 mars 2013

       Le Préfet des Pyrénées-Orientales a fait aujourd’hui le point sur les aides susceptibles d’être mobilisées au bénéfice des entreprises ayant subi des dégâts à l’occasion des récentes intempéries. Bien qu’il soit encore trop tôt pour connaître précisément l’ampleur des dommages, le Préfet souhaite, sans attendre, donner les informations nécessaires aux entreprises concernées et aux particuliers. Il saisit cette occasion pour exprimer sa solidarité vis-à-vis de tous ceux qui ont subi des pertes importantes.

 

Des mesures fiscales

 

peuvent être appliquées par la direction départementale des finances Publiques (DDFIP)  pour venir en aide aux particuliers ou entreprises (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations de ces derniers jours :

1) examen avec une bienveillance particulière des demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard sollicitées par les particuliers et les entreprises. auprès de leur interlocuteur habituel ;

2)  de la même manière, examen attentif au cas par cas des demandes de remise ou de modération d’impôts directs restant à payer. Cet examen prendra en compte l’importance des dommages subis et justifiés et les difficultés particulières rencontrées par les contribuables, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les demandeurs pourraient bénéficier ;

3) la  DDFIP tiendra compte des circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l’accomplissement des obligations déclaratives des contribuables, particuliers ou professionnels, quelle que soit l’imposition visée.

 

Contacts

 

: services des impôts des entreprises (notamment : SIE Agly), services des impôts des particuliers et trésoreries dont les coordonnées figurent sur les avis d’imposition.

4)  en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les exploitants agricoles sinistrés pourront être éligibles au dispositif de dégrèvement “pertes de récolte”, selon le dispositif connu des professionnels.

./…

 

Dispositif du chômage partiel

 

: il permet aux entreprises  (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) confrontées à des baisses brutales et imprévisibles de leur activité de bénéficier d’une allocation spécifique de 4,84 € par heure chômée (4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), augmentée d’une allocation partielle de longue durée de 2,90 € par heure chômée lorsque la réduction d’activité est supérieure à deux mois. En cas de sinistre ou intempéries, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préalable et l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour adresser sa demande à la DIRECCTE.

 

Contact

 

:  DIRECCTE – 76, Bd Aristide Briand  – 66050 Perpignan Cedex – Service des Mutations Économiques – tel : 04 68 66 25 98

 

Charges sociales

 

:

 

l’URSSAF examinera  avec bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises touchées par les inondations.

 

Dispositif MSA pour les exploitants agricoles

 

: la mutualité sociale agricole (MSA) accordera une attention particulière aux difficultés sociales et économiques que ses ressortissants pourraient rencontrer suite aux intempéries.

Contacts :

travailleurs sociaux

: Eugénie Fructuoso 04 68 82 66 91 – Michèle Pauner : 04 68 82 66 92

conseillers protection sociale

: J-C Pairet 04 87 32 27 27 – Elisabeth Brebion 06 32 23 81 61

Point de contact «　agriculteurs en difficulté　» à la Chambre d’Agriculture :

Tél : 04.68.35.87.82