Me Jean-Pierre Amadéi, avocat perpignanais spécialiste en droit public, communique :

“Par un jugement en date du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier décide : d’une part à annuler l’arrêté du 25 juin 2012 du maire du Barcarès, Alain Ferrand, excluant Mme Muriel Avillach, productrice, durant deux années de tous les marchés de la commune pour violation du principe du commerce et de l’industrie ; d’autre part, à condamner la commune à verser 1 000 euros au titre des frais d’avocat.

Sans surprise, ce verdict estime fondé la requête tendant à l’annulation de cet arrêté d’expulsion tant que cet acte de police du maire du Barcarès, Alain Ferrand, s’avérait manifestement entaché d’excès de pouvoir.

Et ce alors que l’autorité exécutive du Barcarès, le maire, proclamais que son arrêté d’expulsion ne souffrait d’aucune injustice vis à vis de Mme Avillach…

Plus sérieusement, tout appel de la commune du Barcarès, s’il y a lieu dans les deux mois de notification dudit jugement, ne rendra pas suspensif cette décision de justice qui doit donc s’exécuter immédiatement.

Concrètement, Mme Muriel Avillach peut reprendre dès à présent son emplacement sur les marchés de la commune du Barcarès.

Plus encore, l’illégalité commise par le maire du Barcarès et sanctionnée par la justice est de nature à engager la responsabilité de la commune et d’indemniser Mme Muriel Avillach, de tous les préjudices subis pendant son exclusion illicite”.