La commune de Salses-le-Château a gagné en Cours de Cassation(Paris) contre la société d’éoliennes Electribent. On se souvient que celle-ci, après avoir perdu devant le Tribunal Administratjean-jacques loif (TA) de Montpellier (Hérault), avait gagné en Cour d’Appel administrative de Marseille (Bouches-du-Rhône) 134 714,40€ au dépend de la commune de Salses-le-Château et 89 809,60€ au dépend de l’Etat, au titre de préjudice subi du fait de la non réalisation d’un parc éolien sur le territoire de Salses-le-Château, suite au refus du permis de construire délivré par le Préfet des P-O de l’époque (voir presse locale du 28 juin 2017).

 

L’Etat ne s’étant pas pourvu en Cassation, il n’a pas été jugé et a gardé sa condamnation. En revanche, le Conseil d’Etat a reconnu que la commune de Salses-le-Château n’avait pas à être condamnée pour un avis simple qu’elle a donnée sur ce permis préfectoral. La commune a donc été relaxée.
« Cette décision de justice au stade de la Cassation est très importante car elle va faire jurisprudence pour un certain nombre de dossiers économiques sur l’ensemble de notre territoire national », a réagi le maire de Salses-le-Château et ancien président du Conseil Général des P-O, Jean-Jacques LOPEZ.