Des mesures fiscales peuvent être appliquées par la direction départementale des finances Publiques (DDFIP) pour venir en aide aux particuliers ou entreprises (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations de ces derniers jours :
1) examen avec une bienveillance particulière des demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard sollicitées par les particuliers et les entreprises. auprès de leur interlocuteur habituel ;
2) de la même manière, examen attentif au cas par cas des demandes de remise ou de modération d’impôts directs restant à payer. Cet examen prendra en compte l’importance des dommages subis et justifiés et les difficultés particulières rencontrées par les contribuables, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les demandeurs pourraient bénéficier ;
3) la DDFIP tiendra compte des circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l’accomplissement des obligations déclaratives des contribuables, particuliers ou professionnels, quelle que soit l’imposition visée.
Contacts : services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et trésoreries dont les coordonnées figurent sur les avis d’imposition.
4) en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les exploitants agricoles sinistrés pourront être éligibles au dispositif de dégrèvement « pertes de récolte », selon le dispositif connu des professionnels.

Dispositif de l’activité partielle : il permet aux entreprises (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) confrontées à des baisses brutales et imprévisibles de leur activité de bénéficier d’une allocation spécifique de 7,74 € par heure chômée (7,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés). En cas de sinistre ou intempéries, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préalable et l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour adresser sa demande à la DIRECCTE, en utilisant le télé-service disponible à l’adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Contact : DIRECCTE – 76, Bd Aristide Briand – 66050 Perpignan Cedex – Service des Mutations Économiques – tel : 04.11.64.30.30

Charges sociales : l’URSSAF examinera avec bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises, des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs touchés par les inondations.
Contact : secrétariat de direction de l’URSSAF : 04.68.35.75.36

L’étalement des créances fiscales et sociales : la commission des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale en retard dans le paiement des sommes dues au titre d’impôts, de taxes, de produits divers du budget de l’Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. En cas de pluralité de dettes fiscales et sociales, le secrétariat permanent de la CCSF constitue un point d’entrée unique dans l’examen des difficultés de paiement des entreprises, et l’octroi de plans d’étalement.
Contact : Direction départementale des finances publiques – Tél : 04 68 35 81 91
ddfip66.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Dispositif MSA pour les ressortissants agricoles : la mutualité sociale agricole (MSA) accordera une attention particulière aux difficultés sociales et économiques que ses ressortissants (exploitants, entreprises, salariés, actifs ou retraités agricoles) pourraient rencontrer suite aux intempéries.
Contacts :
– travailleurs sociaux : 04 68 82 66 91 ou 04 68 82 66 92
– conseillers protection sociale : 06 87 32 27 27 ou 06 32 23 81 61
Point de contact « agriculteurs en difficulté » à la Chambre d’Agriculture :
M. Stéphane AFRICANO Tél :04.68.35.87.82