La préfecture des Pyrénées-Orientales à Perpignan communique :

 

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE A LA SUITE DES INTEMPERIES SURVENUES LES 22 et 23 OCTOBRE 2019

 

 

« Par arrêté interministériel du 12 décembre 2019, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 5 communes du département au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue des 22 et 23 octobre 2019.

Ainsi, les communes de Saint-Génis-des-Fontaines, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Claira et Saint-Laurent-de-la-Salanque sont bénéficiaires de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries survenues dans le département les 22 et 23 octobre 2019
Pour rappel, par arrêté interministériel du 30 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019, l’état de catastrophe naturelle avait déjà été reconnu pour cinq communes du département, Argelès-sur-Mer, Le Barcarès, Cerbère, Perpignan et Port-Vendres au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue, dans le cadre d’une procédure d’instruction accélérée.

Conformément aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, les assurés concernés disposent d’un délai de dix jours après la publication du présent arrêté pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, s’ils ne l’ont pas déjà faite depuis la survenance des dommages.

L’assureur doit, quant à lui, procéder à l’indemnisation des biens endommagés ou des pertes subies dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration (ou à compter de la publication du présent arrêté lorsqu’elle est postérieure à celui-ci). En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie contre les effets de cette catastrophe naturelle doit être versée aux assurés concernés, dans un délai de deux mois ».