Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite aux intempéries des 29, 30 novembre et 1er décembre 2014

 


La Préfète communique

 

 

 

Le ministre de l’Intérieur a annoncé lors de sa visite dans le département le 30 novembre 2014, la décision du gouvernement de lancer la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Dans la perspective d’une prochaine publication au Journal Officiel, je demande aux maires des communes sinistrées de se rapprocher au plus tôt du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture (tél. 68 51 68 80 ou 82) afin que soit constitué le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

J’ai, d’ores et déjà, sollicité les services concernés pour que les rapports d’expertise météorologique concernant cet épisode soient établis le plus rapidement possible afin que le dossier soit transmis à la commission interministérielle chargée de se prononcer sur les demandes.

 

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est constatée par arrêté interministériel. A compter de sa publication, les sinistrés disposent d’undélai de 10 jourspour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre. L’assureur du sinistré doit verser une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure). Selon le contrat d’assurance certains biens pourront être ainsi couverts.

 

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour la réparation des dégâts causés aux réseaux routiers, ouvrages d’art, réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, dès lors que leur montant est compris entre 150 000 et 6 millions d’euros hors taxe. S’agissant d’infrastructures publiques, les collectivités territoriales et groupements concernés sont invités à adresser leur demande de subvention dans les 2 mois qui suivent l’événement. A cet égard, tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du Service Économie et Développement Territorial  (SEDT) de la préfecture (tel. 04 68 51 67 70 ou 72).