Suite à la conférence de presse qui concluait une visite de Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales et de Hermeline MALHERBE, présidente du Département, chez les trois entreprises partenaires du projet BIOLEG : Alterbio, Teraneo et Prosain
La reconquête des friches agricoles : une initiative volontariste en faveur du développement de l’activité agricole et de la revalorisation des espaces ruraux.
Illustration d’un projet de territoire largement partagé.
Des territoires reconnus pour leurs fortes potentialités agricoles mais en partie incultes ou sous-exploités
Le secteur localisé à l’aval de la retenue de La Raho, identifié comme un territoire à enjeux à l’occasion de l’élaboration du Projet Agricole Départemental (PAD) des Pyrénées Orientales, disposent de terres agricoles de très bonne qualité agronomique et en grande partie irrigables, via le réseau sous-pression disposant d’une ressource en eau sécurisée de l’aval de la retenue de la Raho.
Malgré ces atouts indéniables qui suscitent un fort intérêt de la part des professionnels agricoles, en recherche de foncier pour s’installer ou développer leurs activités, les surfaces en friche se multiplient.
Sur ce secteur, marqué par une urbanisation importante et une forte pression foncière, l’expansion des surfaces en situation d’inculture résultent pour beaucoup d’attitudes opportunistes de rétention et de spéculation foncières dictées par l’appât d’un éventuel changement d’affectation des sols. Ainsi, des terres arables sont proposées à la vente à des prix non-agricoles, mises à disposition ponctuellement pour des cultures annuelles, dans des conditions très précaires, ou délibérément laissées à l’abandon.
Cette situation freine le développement d’une activité agricole pérenne qui contribue pourtant activement au dynamisme du territoire.
émergence d’une dynamique collective au service d’un projet de territoire ambitieux
Une convergence et une implication des élus et des professionnels agricoles en faveur d’un projet de territoire partagé
Courant 2017, des entreprises du département (Prosain, Terraneo, Alterbio) ont sollicité l’accompagnement de la Chambre d’Agriculture et du CIVAM Bio pour les aider à atteindre leurs objectifs de croissance et de développement de filières locales d’approvisionnement en fruits et légumes Bio.
A cet effet, deux leviers ont été identifiés :
recruter de nouveaux producteurs d’ores et déjà installés ou engagés dans des projets d’installation,
disposer de foncier pour y développer de nouvelles productions.
Les actions à mettre en Å“uvre pour atteindre les objectifs fixés en matière de production ont été définies dans le cadre du projet “Bio Lég Roussillon” qui réunit notamment les entreprises précitées. Du point de vue du foncier, le secteur à fort potentiel, mais sous-exploité, de l’aval de La Raho a été identifié comme zone de prospection prioritaire.
Les acteurs du projet “Bio Lég Roussillon” se sont alors rapprochés des élus des collectivités territoriales du secteur, et plus particulièrement des élus des communautés de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris et Sud Roussillon, déjà très sensibilisés à ces problématiques.
à l’occasion d’échanges constructifs, ils ont ainsi fait valoir :
que la concrétisation de leurs projets de développement, créateurs de richesse et d’emplois, passait obligatoirement par un rétablissement de l’accès au foncier agricole, dans des conditions acceptables et pérennes,
qu’une première évaluation de leurs besoins en foncier était estimée à 150 ha.
Suite à une session d’information, animée par le Département et la Chambre d’Agriculture, traitant des outils et des leviers aptes à satisfaire les demandes exprimées, la revalorisation des espaces agricoles incultes ou sous-exploités s’est imposée, pour les élus, comme enjeu collectif de tout premier ordre de nature à contribuer à la concrétisation d’un véritable projet de territoire.
Un projet de territoire qui s’appuie sur des objectifs d’intérêt général
– Une remobilisation du foncier en faveur des professionnels du monde agricole (exploitants individuels ou opérateurs économiques), candidats à l’exploitation des terres,
– Le renforcement d’activités économiques locales grâce à une redynamisation de la filière agricole avec à la clé, des créations d’emplois,
– Une revalorisation des terres irriguées et à fort potentiel agronomique qui vont ainsi retrouver leur fonction productive,
– Une valorisation et une optimisation du réseau d’irrigation sous-pression disposant d’une ressource en eau sécurisée (10 millions de m3 à usage agricole),
– Une sécurisation de la mise à disposition des terres (bail à ferme) qui permettra d’envisager sereinement la réalisation des investissements nécessaires au développement des activités agricoles,
– Une remise en valeur des terres en friches qui contribuera à maîtriser les risques naturels (inondations, incendies),
Рune revalorisation des paysages et de la trame agraire, uniformis̩s par la pr̩sence des friches.
élargissement de la dynamique collective, à l’échelle départementale
Afin de concrétiser les objectifs de ce projet , les communautés de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris et Sud Roussillon ont décidé de solliciter conjointement le Département, collectivité compétente en matière d’aménagement foncier, pour initier une action inédite, portant sur la mise en Å“uvre à grande échelle d’un outil réglementaire : la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées d’initiative publique. Le caractère d’initiative publique s’adosse à un périmètre pertinent motivé par l’intérêt général.
La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dont la mise en Å“uvre est partagée entre le Département et l’Etat permet :
de rétablir de la mobilité foncière dans certaines situations de rétention du foncier agricole,
à reconquérir des surfaces agricoles abandonnées depuis au moins 3 ans (délai réduit à 1 an dans le Département sous certaines conditions)
à contraindre un propriétaire à remettre en valeur ses terres ou, à défaut, à les louer à un exploitant agricole bénéficiaire d’une autorisation préfectorale d’exploiter,
à permettre à des exploitants de remettre en valeur des terres laissées en friche dans le cadre d’un bail à ferme.
La mise en Å“uvre d’une telle procédure est une première dans notre département et constitue la seconde opération du genre en métropole.
Proposition d’un projet de périmètre pertinent et justifié, résultat de la concertation avec les territoires
Des réunions de concertation, organisées à l’initiative du Département et réunissant les élus des EPCI, les communes concernées (Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne et Saint Cyprien), l’Etat et la Chambre d’Agriculture, ont permis de préfigurer les limites d’un projet de périmètre.
Un travail qui s’est poursuivi au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) visant, sur la base d’un inventaire des friches réalisé sur ce secteur par la Chambre d’Agriculture, à la définition du projet de périmètre de mise en Å“uvre de la procédure, répondant aux objectifs du projet de territoire et justifié par un motif d’intérêt général.
Description du projet de périmètre
Le projet de périmètre proposé par la CDAF s’étend ainsi sur près de 1542 ha localisés de part et d’autre du Tech (soit 1 144 hectares d’un seul tenant en rive gauche du Tech et 395 ha en rive droite). Il couvre une partie des espaces ruraux des communes d’Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne et Saint Cyprien.
Ce périmètre est caractérisé par une forte présence de terres incultes (friches et bois/taillis) qui occupent environ 300 hectares (soit 19%) de la surface concernée.
Ce périmètre devrait être arrêté définitivement, par délibération du Département, avant la fin du premier semestre, ce qui permettra de déclencher l’étape opérationnelle de la procédure qui sera pilotée par une future Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) constituée par le Département.
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