Communiqué de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Perpignan et des P-O :

Export de vins en Chine, de nouvelles démarches pour préserver vos intérêts

 

  • Vous exportez directement des vins français en Chine ?
  • Vous exportez des vins français en Chine par l’intermédiaire d’un importateur ou d’une filiale établie par exemple à Hong-Kong ou Singapour ?

 

Vous devez entreprendre dès à présent un certain nombre de démarches pour préserver au mieux vos intérêts !

 

Le ministère chinois du commerce (MOFCOM) lance une enquête antidumping et une enquête antisubventions à l’encontre des vins de l’Union européenne importés en Chine : vins mousseux et vins tranquilles, en vrac ou en bouteilles.

 

Ces procédures visent notamment à étudier :

 

si les vins européens exportés vers la Chine sont vendus moins chers dans ce pays que sur le marché européen ou sur d’autres marchés. On parle en ce cas de dumping, ce qui ne signifie pas pour autant que l’entreprise vende à perte,

si les opérateurs concernés bénéficient de subventions spécifiques (européennes ou nationales), qui leur confèrent un avantage par rapport aux conditions normales de marché.

Ces enquêtes vont durer de 12 à 18 mois et peuvent conduire au bout de 6 à 8 mois à la mise en place de droits de douane supplémentaires frappant les vins européens importés en Chine.

 

Première étape : l’enregistrement des « parties intéressées »

 

L’enregistrement d’une entreprise marque sa disposition à coopérer avec les autorités enquêtrices chinoises.

 

Si des droits supplémentaires sont mis en place, il permet à l’entreprise de bénéficier d’un traitement plus favorable (application de droits réduits). A l’inverse, l’entreprise exportatrice qui ne s’enregistre pas se verra appliquer le niveau le plus élevé de droits : lors des précédentes procédures chinoises, les droits imposés aux entreprises non enregistrées étaient de 2 à 8 fois supérieurs à ceux des entreprises enregistrées.

 

Attention aux dates ! Le délai de rigueur pour la première étape, indispensable pour la suite de la procédure, n’est que de 20 jours calendaires et se termine donc le 20 juillet 2013 (cette date s’entendant comme la date de réception du courrier par les autorités chinoises).

 

CCI International / CCI Perpignan : Nathalie Sicre : 04 68 35 98 90

 


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