(Communiqué)

 

-« Le Sénat s’est réuni fin juillet pour examiner le projet de loi « pouvoir d’achat » avec la volonté :

– d’encourager le travail ;

– de soutenir le pouvoir d’achat des Français par des mesures ciblées et rapides ;

– d’assurer un équilibre entre protection des consommateurs et liberté d’entreprendre.

 

 

Le Sénat a donc soutenu et voté les mesures suivantes :

Concernant le soutien au pouvoir d’achat :

-Prime de partage de la valeur : rebaptisée prime de pouvoir d’achat. Pérennisation limitée aux seules entreprises de moins de cinquante salariés (sinon : prend fin le 31 décembre 2023). Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels.
Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Baisse des cotisations pour les conjoints collaborateurs.
-Intéressement et participation : déblocage des sommes placées sur des plans d’épargne salariale dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu’au 31 décembre 2022. Les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

-Déconjugalisation de l’AAH (une PPL avait été votée en ce sens au Sénat mais refusée par le Gouvernement).
-Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès des détaillants et des supermarchés, jusqu’au 31 décembre 2023.
Suppression de l’article 4 destiné à inciter les branches professionnelles à signer des accords sur leur salaire minimum, car inopérant.
-Sécurisation juridique de l’accès aux minima de pension des retraités exerçant un mandat électoral local.
-Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 %, un compromis entre les intérêts des propriétaires et les demandes des locataires. Une mesure spécifique a été adoptée pour les outre-mer en raison de cherté de la vie et du niveau de vie plus bas dans ces territoires qu’en métropole (plafonnement à 2,5%) et pour la Corse (plafonnement à 1,5%).
Plafonnement des loyers commerciaux à 3,5%.
-Mesures de protection des consommateurs : résiliation par voie électronique des contrats souscrits en ligne, aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales (que le Gouvernement a inscrit « en dur » dans le texte sous la pression des Parlementaires, qui ne voulaient pas d’ordonnance).
-Encadrement des frais bancaires : remboursement des frais bancaires en cas de multiples demandes de paiement concernant une même opération, schéma de pénalités financières à l’encontre des banques qui ne procéderaient pas dans les délais impartis au remboursement des sommes ayant fait l’objet d’une opération non-autorisée, mais signalée, par le titulaire d’un compte bancaire, pénalités financières à l’encontre des banques qui dépassent le plafond de frais bancaires.
Interdictions des coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année (y compris en dehors de la trêve hivernale).

 

Concernant la valorisation du travail :

-Heures supplémentaires : réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt salariés. Mesure pérenne.
Concernant la sécurité d’approvisionnement énergétique :

-Plafond d’ARENH fixé à 120 TWh jusqu’en 2025 et prix de l’ARENH fixé à 49,50 euros pour l’ensemble des volumes attribués une fois que Bruxelles aura confirmé la conformité au droit européen de cette mesure. Derrière les articles du projet de loi sur l’ARENH, c’est l’avenir d’EDF qui se pose : une nationalisation, pourquoi pas, mais pour quoi faire ? Cela ne répond pas aux difficultés du groupe et notamment au mur d’investissements auquel l’énergéticien doit faire face. Les débats ont été vifs sur le sujet d’EDF.
Mesures dictées par l’urgence de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes : consolidation du stockage de gaz, régime spécial pour les méthaniers flottants, ajustement de l’interruptibilité et de l’effacement en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement… A noter néanmoins que le contexte de crise énergétique et de forte inflation conduisent le Gouvernement à prendre des décisions contraires à celles qu’il a prises dernièrement : il rouvre les centrales à charbon après les avoir fermées, il importe des hydrocarbures après avoir abandonné la filière nationale et fragilisé les filières françaises décarbonées, tout particulièrement la filière nucléaire.
Concernant les transports :

-Légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant : si l’utilisation de l’huile alimentaire usagée ne doit pas être condamnée par principe, il est important qu’une éventuelle mise sur le marché soit strictement encadrée afin de s’assurer de la viabilité écologique et économique de la mesure, notamment pour les automobilistes. Le Rapporteur a donc souhaité qu’avant toute commercialisation, un rapport puisse évaluer les conséquences environnementales, économiques et techniques de la mesure avant de présenter des scénarios de mise sur le marché en fonction du type de véhicule.