Un conflit juridique oppose, depuis mars 2017, la commune de Salses-le-Château à la préfecture des Pyrénées-Orientales, concernant la récupération de la TVA sur la construction de « La Maison de la chasse et de la nature »

Perdu en première instance au Tribunal Administratif de Montpellier (TA), le maire de Salses-le-Chateau, Jean-Jacques Lopez, a vu sa persévérance récompensée par la Cour d’Appel de Marseille hier mercredi 7 avril 2021.  Encore un verdict qui vient conforter le tableau de chasse du Premier Magistrat !
En effet, la Cour administrative d’Appel a reconnu que le législateur « a confié aux chasseurs des missions qui relèvent essentiellement de l’intérêt général » et, à ce titre, que l’Etat se doit de rendre les dépenses d’investissement qu’à effectuées la commune de Salses-le-Château pour la construction de ce superbe local, éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le monde rural naturellement ne peut que s’en réjouir, ainsi que la commune qui va encaisser une recette supplémentaire non négligeable !

Ci-dessous, le compte rendu de l’audience…

DOC080421