FRENE 66
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Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales
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Communiqué de presse du 7 septembre 2021

Carrière de Salses

LA FRENE DEMANDE L’ANNULATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE EN COURS

Le préfet des Pyrénées-Orientales a pris un arrêté organisant une enquête publique pour permettre à la Ste Sablière de la Salanque de poursuivre son activité sur une zone illégalement décapée de 4 ha.

En effet le tribunal administratif de Montpellier par une décision du 18 mai 2020 a annulé les arrêtés préfectoraux accordant à la SAS Sablière de la Salanque l’autorisation d’étendre ses activités et de déroger à la protection des espèces protégées.
Les juges après avoir écarté tous les obstacles de procédure dressés conjointement par l’administration et le carrier ont estimé que la raison impérative d’intérêt public majeur ne pouvait s’appliquer à cette demande supplémentaire de 200 000 tonnes de matériaux à extraire par an.
Le tribunal a considéré que les besoins actuels en granulats de 1,8 à 2,2 millions de tonnes dans les Pyrénées-Orientales étaient suffisamment abondés par les cinq principales carrières.

Cette décision n’a pas pu être remise en cause. Le carrier, la commune et surtout la ministre de l’écologie se sont cassés les dents devant la cour administrative d’appel de Marseille pour suspendre le jugement.

En organisant une nouvelle enquête pour soi-disant régulariser les hectares déjà mis en coupe réglée, la préfecture met en cause l’autorité de la chose jugée et même la jurisprudence du conseil d’état lorsqu’une annulation contentieuse est intervenue en matière de dérogation pour la protection des espèces protégées.

Les discours sur l’écologie et la lutte contre le changement climatiques battent les estrades, en attendant les Corbières continuent à être débitées en morceaux ; la palme de l’hypocrisie pouvant être décernée à la mise en place d’un parc naturel régional sur le massif – avec le maintien de treize carrières en activité !

Tout cela montre à quel point le lobby des carriers est puissant et nécessite une mobilisation citoyenne constante pour faire appliquer le droit. L’enquête publique qui s’achève demain est nulle et non avenue, elle doit être annulée et le commissaire enquêteur remercié avant de remettre un rapport sur une procédure illicite.