Récemment, dans ces mêmes colonnes, nous nous sommes fait l’écho d’une plainte au pénal de l’association des producteurs du Marché de gros contre la communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM).

Selon nos informations, cette plainte au Tribunal judiciaire de Perpignan remonterait à environ 1 mois et aurait été initiée et rédigée après l’échec d’une première plainte devant le tribunal administratif de Montpellier, qui aurait été rejetée sur toute la ligne

 

D’ailleurs, suite à ce rejet de la plainte de l’association des producteurs du Marché de gros devant le TA de Montpellier, dans une correspondance adressée à tous les élus communautaires de PMM le président Robert Vila (LR), par ailleurs maire de Saint-Estève et conseiller départemental, précisait en toute clarté, transparence et sincérité :

-« Faisant suite aux mails de l’association des producteurs du marché de gros du 16 et 30 juin 2021, nous tenons à vous apporter tous les éléments d‘informations et de réponse aux allégations formulées, qui relèvent de fausses accusations, voire de diffamations à l’encontre de la communauté urbaine.

Vous trouverez à cet effet, en pièce jointe, une note complète et récapitulative sur le marché de gros et les différentes problématiques évoquées.

En complément de cette note, sachez que les mails de l’association des producteurs ainsi que leur action devant le tribunal judiciaire s’inscrivent dans le cadre de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 17 juin 2021.

En effet, suite au dépôt par l’association des producteurs du marché de gros ainsi que les société Expo Fruits et Guillem Export, de 8 requêtes devant le Tribunal Administratif visant à faire invalider la cession des bâtiments de la halle aux grossistes à la SCI GIN 66, représentée par M. Denis GINARD, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté les 8 requêtes concernées, au motif que « les locaux (…) ne répondent plus à la mission de service public qui leur avait initialement été dévolue » en raison de la « nette diminution du taux d’occupation de la halle aux grossistes ».

Pour rappel, en 2016, lorsque la communauté urbaine a décidé de mettre à la vente les bâtiments de la halle aux grossistes :

  • Seuls 37 % des locaux étaient occupés (cf. détail ci-joint sur la note récapitulative)
  • La communauté urbaine répondait également à la demande d’achat des locaux de 2 grossistes de la zone: la société Expo Fruit, représentée par Mme RIBERA et la société GAVIGNAUD, représentée par M. GINARD.

Par ailleurs et dans un souci de transparence totale et d’équité entre les potentiels acquéreurs, la communauté urbaine a décidé de procéder à cette vente par le biais d’une procédure de mise en concurrence, à l’issue de laquelle le choix de l’acquéreur basé sur 2 critères (le prix et l’engagement ferme et irrévocable bancaire) a été constaté par voie d’huissier.

Vous trouverez également en pièce jointe une note récapitulative sur la halle agroalimentaire, et le contentieux enclenché avec la société 4ème nature, titulaire d’un contrat de bail sur le local 3 et expiré depuis le 30 septembre 2018.

Ce contentieux s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’expulsion enclenchée en 2016, suite à l’occupation sans droit ni titre de plusieurs blocs de la halle agroalimentaire depuis 2014.  Procédure aboutie lors de la décision de la Cour d’Appel de Montpellier du 28 janvier 2021 qui a ordonné à 4e nature de libérer les cellules 4 et 5.

 

Aujourd’hui et malgré de nombreuses tentatives menées par plusieurs élus de la communauté urbaine en charge des dossiers du marché de gros et de l’immobilier d‘entreprise depuis 2012 (M. Gilles Foxonet, M. Marc Médina, Bruno Valiente, M. Nicolas Barthe) sur de nombreuses problématiques rencontrées avec cette société (non signature des baux, défaut de paiement, branchement illégal sur arrivée d’eau, occupation illicite des locaux, …) et malgré l’expulsion de la société des seuls locaux occupés illégalement en mai 2021, la société 4e nature s’est maintenant installée de manière illégale dans le hall de la zone de transit de la halle agroalimentaire.

Par ailleurs, un contentieux est toujours en cours concernant le local 3 qu’elle occupe toujours aujourd’hui et qui doit faire l’objet d’un jugement en juillet 2021.

Vous disposez donc en toute transparence de tous les éléments sur ces dossiers, les services de PMM restent à votre disposition pour vous apporter tous les précisions nécessaires si besoin.

La communauté urbaine a depuis sa reprise du marché de gros en 2010, toujours œuvré à la dynamisation et au développement du marché de gros (cf. détails et chiffres ci-joints), et ne saurait prendre en compte quelque intérêt personnel que ce soit, des différentes parties en présence sur ce dossier. Toute décision de la communauté urbaine ayant été justifiée par des motifs d’intérêt général au vu des éléments de contexte existants au moment de la prise de ces décisions.

Aujourd’hui la communauté urbaine est attaquée au pénal sur la base d’éléments faux, graves et qui relèveraient de la diffamation, aussi Perpignan Méditerranée Métropole saura engager toutes les procédures juridiques nécessaires à ce sujet désormais ».