Installation du Conseil Municipal Élection du maire – Fixation du nombre des adjoints au maire – Élection des Adjoints Charte de l’Élu local
En application de l’article L 2121-7 2e alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal d’installation de la nouvelle municipalité se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issu duquel le conseil municipal a été élu au complet.
Le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a été élu au complet le 28 juin 2020.
Les 55 Conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués par le maire sortant qui exerce ses fonctions jusqu’à l’installation de la nouvelle municipalité.
Au cours de la séance d’installation, il est procédé à l’élection du maire et des adjoints. Elle est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (Arts L 2122-4 et L21228 du CGCT). Aussitôt après l’élection du maire, le conseil municipal procède à l’élection des adjoints sous la présidence du maire nouvellement élu.

 

L’ordre du jour du Conseil Municipal d’installation porte sur :

-l’élection du maire 

-la fixation du nombre des adjoints au maire et la création des postes d’adjoints chargés d’un ou plusieurs quartiers 

-l’élection des adjoints 

-la lecture de la Charte de l’élu local
Le maire remet également aux conseillers municipaux une copie de ladite charte et les articles du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

ELECTION DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 3 JUILLET 2020 NOTE DE SYNTHESE N° 1
Le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (Art L 2122-7 du CGCT).

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET CREATION DES POSTES D’ADJOINTS CHARGES DE QUARTIERS
Le maire, nouvellement installé, prend la présidence du Conseil Municipal et propose la délibération fixant le nombre des adjoints.
En application de l’article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif global du conseil municipal, soit 16 adjoints.
Toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, l’article L 2122-2-1 du CGCT permet un dépassement de cette limite en vue de la création de postes d’adjoints chargés d’un ou plusieurs quartiers sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit 5 adjoints supplémentaires.

 

Par délibérations des 23 Septembre 2002, 15 juillet 2003, 10 juillet 2008 et 19 décembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé le découpage géographique et le périmètre des quartiers de la commune en cinq territoires :
– Perpignan Centre Historique

– Perpignan Nord

– Perpignan Sud

– Perpignan Ouest

– Perpignan Est En conséquence, il vous est proposé de fixer à 21 le nombre des adjoints au maire, dont cinq postes d’adjoints chargés principalement de quartiers.

 

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES ADJOINTS CHARGES DE QUARTIERS
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. (Art L2122-7-2 du CGCT) Les listes des candidats aux fonctions d’adjoints devront être déposées auprès du Maire immédiatement après son élection.

 

La présentation des listes des candidats aux fonctions d’adjoints doit respecter certaines règles :
-L’ordre des candidats doit apparaître clairement. Il n’est pas lié à celui de la présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci. 

-La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 

-Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint doivent comporter au plus, autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner (aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes). 

-Elles doivent également comporter les noms des conseillers municipaux candidats aux fonctions d’adjoints principalement chargés de quartiers.

 

CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le maire de lire la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de ladite charte et les articles du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux. Ce document est annexé à la présente note.
« Art. L. 1111-1-1.-Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. »