(Communiqué)

 

François Calvet, sénateur LR (Les Républicains) des P-O, communique…

 

-“Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19

Suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire le 21 juillet 2022 :

Le Sénat s’est réuni le 20 juillet 2022 pour examiner le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Suivant son rapporteur LR, Philippe Bas, il a procédé à une profonde réécriture du projet de loi.

Le lendemain, jeudi 21 juillet 2022, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi a abouti à un accord, pour l’essentiel sur la base du texte du Sénat.

Suivant la position affirmée par le Sénat, le texte de la CMP :

permet de lever toute ambigüité sur la fin des régimes d’exception, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire : ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;
crée un mécanisme qui rendra possible, dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, de mettre fin à l’obligation de vaccination des soignants et de les réintégrer, sans dépendre du seul bon vouloir du Gouvernement ;
maintient un accès facile des Français au certificat COVID numérique de l’UE entre janvier et juin 2023, cela sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».
Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des outre-mer à l’article 2, le Sénat avait voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif. Cet apport fut conservé en CMP.

Bien plus ciblé que le dispositif demandé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays et territoires ultramarins où ce variant circulerait.
Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont obtenu la création d’un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus et exécutifs locaux ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place ou la levée des contrôles.
Le seul document exigé sera le test virologique (PCR) négatif.
Le texte de la CMP prévoit que le Gouvernement ne pourra mettre en place de tels contrôles sanitaires que pour une durée de deux mois (contre un mois dans le texte du Sénat – cela constitue la principale différence entre le texte du Sénat et celui de la CMP). Après ce terme, l’exécutif devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation”.