(Communiqué)

 

 

Les prêts participatifs France Relance

 

Dans le cadre du Plan de Relance, les prêts participatifs et les obligations Relance sont un dispositif global pouvant aller jusqu’à 20 milliards d’euros, destiné aux PME et aux ETI. Les banques distribueront les prêts participatifs à partir de courant avril 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

 

Qu’est-ce que sont les prêts participatifs ?

Les prêts participatifs sont des prêts pour les PME au CA 2019 > = 2M€ ou les ETI, destinés à financer l’investissement.

Ils sont d’une maturité de 8 ans et comportent un différé de remboursement de quatre ans.

Ils peuvent représenter 12,5% du chiffre d’affaires annuel pour une PME ou 8,4% pour une ETI (plafond revu en cas de PGE, voir plus bas).

Les banques distribueront le prêt aux entreprises, elles conserveront 10% de la créance à leurs bilans et en cèderont 90% à un fonds d’investisseurs, qui bénéficiera de la garantie de l’Etat. Les banques resteront l’interlocuteur de l’entreprise pendant toute la durée du financement.

Quelle est la garantie de l’Etat ?

L’État apporte une garantie jusqu’à 30% des pertes en capital des investisseurs.

Cette garantie ne s’appliquera pas à la quote-part de 10% des prêts participatifs qui restera portée par les banques.

Est que les prêts participatifs sont cumulables avec le PGE ?

Une entreprise ayant eu recours à un PGE peut aussi demander un prêt participatif

Le plafond du prêt participatif maximal est recalculé si le plafond du PGE a par ailleurs été atteint :

-10% du chiffre d’affaires pour les PME (au lieu de 12,5%)
-5% du chiffre d’affaires pour les ETI (au lieu de 8,4%).