(Communiqué)
La Chambre Nationale des Services d’Ambulances et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire déposent un préavis de grève reconductible pour la journée du 12 octobre. Ce préavis vous est adressé par l’ensemble des entreprises du secteur du transport sanitaire du territoire national (métropole et outre-mer)

 

-« Après quarante mois de travaux entre les partenaires concernés (fédérations du transport sanitaire, SAMU, SDIS, ministères de la Santé et de l’Intérieur, Assurance Maladie) sur la mise en place d’une réforme ambitieuse et attendue par l’ensemble des acteurs, de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière (UPH), la réflexion a débouché, avec l’accord de tous, sur un projet de décret répondant aux besoins des patients dans les situations d’urgences.
Alors que la réforme devait être mise en application en mars 2021, nous sommes toujours en attente d’une date pour la publication du décret. Ce retard nous est expliqué depuis lors par des divergences
de positionnement au sein du gouvernement, au milieu desquelles le transport sanitaire se trouve pris en étau, alors qu’il n’est pas concerné par ces discussions.
Bien que nous soyons des professionnels de santé de premier recours diplômés d’Etat, le gouvernement ne parvient pas à arbitrer le positionnement des secours et soins d’urgences des ambulanciers dans la réponse opérationnelle et semble s’en détourner.
En effet, il préfère transférer cette activité à d’autres acteurs qui ne relèvent pas de la santé, en leur offrant un financement sans limites, le ministère de l’Intérieur créant artificiellement des carences ambulancières pour financer les SDIS. Et ce, alors que le budget de la santé en France est depuis des années sous contrainte financière.
La proposition de loi Matras, qui vient d’être adoptée en commission mixte paritaire, introduit des risques majeurs. Concrètement, elle permet au SAMU de missionner directement un équipage pompier pour des interventions en dehors de leurs champs d’activité réglementaire, alors que l’organisation des urgences prévoit de solliciter en priorité les ambulanciers ; les pompiers ne devant être déclenchés qu’en cas de carence ambulancière avérée. Le déclenchement de cette carence ne peut relever que du coordonnateur ambulancier pour garantir le bon fonctionnement du système.
Pour ces motifs, la CNSA et la FNMS exigent :
– le respect des engagements du ministère de la Santé, à savoir que le décret sur la réforme de l’UPH soit mise en œuvre le plus rapidement possible et ce, conformément aux travaux en cours afin de garantir une prise en charge et adaptée aux besoins des patients ;
• une organisation opérationnelle permettant une réponse 24H/24 sur l’ensemble du territoire ;
• la mise en place de coordonnateurs ambulanciers afin d’organiser la réponse articulée entre les différents acteurs (SAMU, SMUR, Centres 15…) ;
• la mise en place de commissions de suivi afin d’adapter cette organisation aux besoins de la population et des territoires.
– une égalité de traitement entre les acteurs pour que le patient soit exonéré de tout paiement d’acte,
afin de permettre l’accès aux soins à tous, quel que soit l’intervenant.
Les ambulanciers de France ont démontré lors de la crise sanitaire leur engagement et leur professionnalisme en réalisant plus de 80% des missions liées au COVID-19 ; à ce titre, ils réclament une reconnaissance de leurs fonctions et la valorisation de leur métier afin de pouvoir offrir une prestation la plus pertinente adaptée aux besoins des patients.
Cette réforme est également soutenue et réclamée par l’ensemble des acteurs de la santé, dont SAMU-Urgences de France dont nous reprenons les termes du communiqué du 8 octobre : il faut maintenant mettre en œuvre rapidement la réforme du transport sanitaire urgent telle qu’elle est prévue depuis de longs mois. Cette réforme essentielle doit répondre aux enjeux majeurs de l’accès aux soins urgents dans tous les territoires et Samu-Urgences de France soutient le mouvement de protestation engagé par les ambulanciers ».

 

Communiqué sur préavis de grève 12 octobre