Ce mardi 8 décembre 2020, la bonne nouvelle est enfin tombée pour le maire de Salses-le-Château et désormais président de la communauté de communes Corbières-Salanque-Méditerranée, Jean-Jacques Lopez : le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier a décidé d’annuler l’arrêté inter-préfectoral (pris par les préfets des départements de l’Aude et des P-O de l’époque) du 25 novembre 2019, portant transfert des compétences eau potable et assainissement et, de fait, condamne l’Etat à verser aux communes la somme de 1 500 € au titre de l’article L 761-1 du CJA
Le TA a choisi purement et simplement l’annulation… la différence avec l’abrogation est que cet arrêté n’a jamais existé ! Pour Jean-Jacques Lopez, qui a mené la fronde contre cet arrêté inter-préfectoral (une première en France) « la différence a son importance ». Et c’est tellement vrai que le rapporteur public n’a pas hésité dans ses conclusions à parler « de méconnaissance de la loi (…) ». Cela parait incroyable pour des contrôles de légalité sur deux départements.

C’est là aussi un revers humiliant pour l’ancienne équipe aux commandes de cette intercommunalité* et qui a continué d’aller dans le mur, alors même que plusieurs maires dans ce dossier l’avaient avertie, accompagnant ainsi le combat juridique de Jean-Jacques Lopez.
Un maire de cette communauté de communes Corbières-Salanque-Méditerranée n’a pas hésité, sur un ton certes anecdotique et amusant, à mettre son grain de sel à l’issue du verdict du TA : « le préfet des P-O de l’époque, Philippe Chopin, est arrivé dans le 66 en laissant derrière lui en Creuse une fusion de deux intercommunalités que la loi a « défusionné »… et il est reparti du 66 en laissant une intercommunalité avec deux compétences illégales… ».

 

1097007417_1906499.pdf JUGT FOND 8 decembre 2020

 

*C’est Michel Maffre (Divers gauche), alors maire de Pia, qui présidait la communauté de communes Corbières-Salanque-Méditerranée.