(Communiqué)

 

« Dans un précédent communiqué les élus du Groupe majoritaire dénoncent des contre-vérités que nous voulons corriger ici ; aussi nous apportons les éléments de réponse suivants:

 Nous n’avons jamais sollicité une participation du public en présentiel ni un quelconque changement d’horaire, mais simplement une diffusion en direct des débats par voie électronique comme le font beaucoup de villes et collectivités de notre département, qui est la condition indispensable afin que le caractère public de la séance soit satisfait quand le public ne peut assister aux séances. Précision est faite que la commune du Soler dispose de la ressource et des moyens techniques en interne pour y pourvoir. Ces mêmes moyens ont été mobilisés le jour de l’élection du maire et des adjoints.

 Le fait que nous ayons pu nous réunir avec l’adjoint aux finances n’est pas un évènement en soi, encore moins une faveur qui nous aurait été accordée, mais bien une réponse à l’obligation qui est faite au titre de l’égalité de traitement entre tous les élus donc y compris ceux de l’opposition, notamment dans une commune de plus de 5 000 habitants pour laquelle Madame le maire n’a pas mis en place de commission « Finances » où nous pourrions être représentés.

Nous reconnaissons bien volontiers que les comptes rendus des conseils municipaux sont affichés en mairie : mais ce ne sont que des comptes-rendus des décisions, qui ne rapportent pas la teneur des débats comme pourrait le faire un procès- verbal rédigé de façon exhaustive.

Le fait que le conseil municipal n’ait pas été déclaré à huis clos ne signifie nullement que le caractère public de la séance soit satisfait. La pandémie n’a rien à voir avec tout cela, la démocratie doit être maintenue et défendue en toute circonstance.

Nous affirmons une nouvelle fois que notre démarche a le double-objet du respect de la Loi et des Solériennes et Solériens qui ont le droit d’assister en direct aux débats des conseils municipaux, particulièrement celui du vote du budget de leur ville, même à distance par voie électronique.

Afin de clore le débat sur le sujet nous reproduisons ci-dessous :

 l’article de la loi auquel nous avons fait référence dans notre déclaration en Conseil Municipal,
 le courrier que nous avons remis à Mme le Maire avant notre départ.

1 – Le II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle- ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant ».

2 – Courrier remis à Madame le maire

Madame le maire

Dans le cadre de la continuité institutionnelle et des dispositions dérogatoires pendant l’état d’urgence sanitaire, le décret du 19 mars 2021 n°2021/296 modifiant celui du 29/10/2020, repris par la note de la DGCL mise à jour le 22/03/2021 dernier, nous avons le regret de vous informer que la ville du Soler n’a pas respecté le principe général de publicité des débats. Le règlement intérieur de la ville du Soler en son article 15 reprend l’article 2121-18 du CGCT alinéa 1 et prévoit que les séances du conseil soient publiques.

Pour les séances organisées au-delà de 19h, pendant les horaires du couvre-feu, le maire ne peut accueillir du public. Le caractère public de la séance, garantie du droit à l’information des citoyens des décisions et des débats qui y concourent, ne peut être satisfait. Ce caractère public peut être réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ; dans ce cas il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant. (II de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 DU 14/11 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire). Tout changement doit donner lieu à une nouvelle convocation respectant les formes et délais prescrits (Conseil d’Etat du 19/04/1985 décision n°59896).

A défaut, toutes les délibérations prises dans ces circonstances seraient entachées d’illégalité et sont susceptibles d’annulation devant le tribunal administratif.

L’absence de caractère public de cette séance nous contraint à vous demander le report de la séance du conseil municipal et nous oblige à quitter les lieux dans l’attente d’une nouvelle convocation régulière.

Avec nos regrets ».

Les membres du Groupe municipal Arc-en-Ciel