Cela s’annonce assurément comme LE feuilleton de l’été sur le sol roussillonnais…

La partie de bras de fer qui oppose le président de la communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM), Robert Vila, par ailleurs maire de Saint-Estève et conseiller départemental, à son 1er vice-président, Alain Ferrand, maire du Barcarès, au sujet de la déviation menée tambour battant par ce dernier sur un axe routier qui traverse sa commune, avec l’arbitrage du préfet Etienne Stoskopf en faveur du premier (le président de PMM) – vous suivez toujours ? -, est en train de tourner au vinaigre, en tout cas de s’engluer dans l’absurdité !

Jugez de par vous-même :

 

La Juridiction de Céans est incompétente.

 

Le demandeur sollicite de la juridiction de Céans qu’elle constate l’existence d’un trouble découlant de l’utilisation qui est faite par la commune du BARCARES de son domaine public routier en l’espèce la déviation de la route D83.

 

L’ordonnance d’autorisation d’assignation en référé en fait d’ailleurs mention :

« l’obstruction dénoncée affectant une partie du domaine public routier »

Vu le principe de dualité des ordres de juridictions.

Vu la compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs au domaine publique de la personne publique.

Il ressort du code général de la propriété de la personne publique que :

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique, mentionnée à l’article L.1, et affectés aux besoins de la circulation terrestre.

(Code général de la propriété de  la personne publique. Article L.2111-14)

 

La voirie routière, propriété d’une commune, s’entend donc comme domaine public routier et les litiges afférents à son utilisation, à son aménagement et à son entretien sont la compétence unique du juge administratif.

La jurisprudence du Conseil d’Etat est particulièrement claire en ce sens :

La domanialité publique routière relève du juge administratif. Il appartient au seul juge administratif de contrôler si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier a assuré une protection adéquate du domaine public en veillant par exemple à l’utilisation normale de la voirie routière.
(Décision du Conseil d’Etat du 21 novembre 2011
Commune de Ploneour-lanvers. N° 311941)…

Cette solution n’est pas nouvelle.

(CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-Oisans N°321310)

(CAA Marseille, 23 juillet 1998, PARAVISINI, n°97MAO1853)

 

II- Subsidiairement le débouté de la SARL MDCP.

 

  1. Par décision D145-2018, la Commune de Le Barcarès a tenté de remédier temporairement à cette situation en construisant une voie communale de contournement pour le passage des convois exceptionnels dans l’attente d’un giratoire pouvant organiser la circulation sur la RD-83.

 

  1. Cette voie de contournement était réservée à l’usage unique des convoyeurs qui en faisaient l’unique la demande et nécessitait la mise en oeuvre de moyens municipaux pour son financement, sa gestion et son accessibilité.

 

  1. A l’inverse, la route départementale RD83 n’a jamais fait l’objet d’un quelconque aménagement afin de permettre aux usagers de la voie de contournement de rejoindre en toute sécurité la voie rapide (RD-83).

 

  1. Il convient de constater l’absence d’une voie d’insertion qui aurait permis aux convoyeurs qui roulent à très faibles allures de rejoindre la voie rapide où la vitesse est relativement élevée.

 

  1. Il en ressort que la voie de contournement n’a jamais répondu aux normes de sécurité nécessaires.

 

  1. De sorte qu’à chaque reprise, lorsque cette voie de contournement était empruntée par un convoyeur exceptionnel, la Commune était contrainte de monopoliser près de 6 agents de la police municipale et des services techniques pour encadrer en toute sécurité l’occupation de la voie de contournement.

 

  1. Le 20 juillet 2021, les moyens techniques et humains à disposition de la Commune de Le Barcarès se sont avérés insuffisants pour garantir l’accessibilité à cette voie de contournement.

 

  1. En cette période estivale, l’état du trafic de la RD-83 s’est multiplié créant ainsi de nombreux ralentissements et des conditions de circulations bien plus difficile à encadrer que le reste de l’année.

 

  1. L’effectif de la police municipal s’avère à ce jour trop faible pour encadrer l’accès à cette voie de contournement.

 

  1. Au risque de voir sa responsabilité engagée, la Commune de Le Barcarès a été contrainte d’empêcher l’accès à la voie de contournement pour des raisons de sécurité ».