« Municipales 2020 : instruction ministérielle aux élus locaux, le 27/03/2020, en vue du 2e tour

(AUA – Paris – mardi 31 mars 2020 – Document n° 179304)

 

Préciser les règles applicables à la campagne électorale du 2e tour des élections municipales et intercommunales de 2020, reporté en raison de l’état d’urgence sanitaire, et les dispositions transitoires applicables aux conseillers municipaux, communautaires, conseillers de Paris et de la métropole de Lyon de 2020, tel est l’objet de l’instruction et de la lettre d’information envoyées aux élus locaux par le ministère de l’Intérieur, le 27/03/2020.

 

L’instruction ministérielle rappelle les règles relatives aux :
• prorogation des élus en l’attente du 2e tour : maintien des conseillers municipaux et communautaires jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Les assemblées délibérantes déjà élues continuent de délibérer de manière régulière et les anciennes délégations consenties aux maires sont maintenues (les assemblées délibérantes maintenues doivent envoyer copie de leurs décisions aux nouveaux élus) ;
• nouveaux conseils municipaux : installation pour les 30 143 conseils complets au 1e tour à une date fixée par décret avant fin juin 2020 ; entrée en fonction après le 2e tour pour les conseils municipaux partiellement élus (communes de -1 000 habitants et communes à secteurs comme Paris) et pour les communes où aucun conseiller municipal n’a été élu ; report de la possibilité de démissionner pour les nouveaux élus au jour de leur entrée en fonction ; report de la tenue d’élections partielles ;
• organisation du 2e tour des élections municipales et intercommunales (2e tour avant fin juin 2020 fixé par décret pris au plus tard le 27/05/2020, sur la base d’un rapport de situation sanitaire du Gouvernement du 23/05/2020). En cas d’impossibilité de tenue d’un 2e tour : maintien des conseillers élus au 1e tour et nécessité de prendre un loi pour fixer les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus le 15/03/2020 mais dont le conseil municipal est incomplet et pour organiser un nouveau scrutin de 2 tours (le 1e étant annulé) dans les communes où aucun conseiller n’a été élu le 15/03/2020.
• aux règles de financement de la campagne électorale.

 

La loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ne suspend pas la campagne électorale jusqu’au 2e tour (maintien des règles générales et interdictions encadrant la propagande et la publicité électorale), indique la lettre d’information.

 

Les listes qui ont obtenu 10 % et plus au 1e tour et qui avaient imprimé du matériel électoral en vue du 2e tour, mais décident de ne plus se présenter, seront remboursées. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, et circonscriptions de la métropole de Lyon, la période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral) est prolongée jusqu’à la date du 2e tour. Le dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prévu à l’article L.52-12 du code électoral, est reporté au 10/07/2020, pour les listes non présentes au 2e tour, et au 11/09/2020, pour les listes présentes au 2e tour. Pour tenir compte des frais générés par la prolongation du délai, le plafond des dépenses remboursables aux listes de candidats présentes au 2e tour sera multiplié par un coefficient fixé par décret, pouvant aller jusqu’à 1,5.