Dans le prolongement du Contrat d’objectifs et de performance signé en avril 2019, l’Etat et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) réaffirment leurs engagements réciproques et passent un accord sur la trajectoire financière du réseau et sur ses contreparties en matière d’accompagnement des entreprises

 

(Communiqué)

 

-« Dans le cadre de la préparation des discussions sur le projet de loi finances pour 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Pierre Goguet, président de CCI France, ont défini les termes d’un accord relatif à la trajectoire financière du réseau des CCI et à son engagement aux côtés de l’Etat.

Cet accord prévoit la stabilisation du niveau de ressources affectées aux CCI en 2021 par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, soit un plafond de 349 M€ pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), au regard de la mobilisation renforcée des CCI pour la mise en œuvre du plan de relance et afin de prendre en compte les besoins des entreprises en matière d’accompagnement de proximité. Au titre de 2022, la baisse du plafond de ressources affectées sera limitée à 50 M€, portant le plafond de TACFE à 299 M€. Au terme de la période de réforme engagée par l’Etat, le réseau des CCI aura ainsi consenti un effort global de 400 M€.

En contrepartie de cet accord financier, le réseau des CCI s’engage à renforcer sa mobilisation au profit des entreprises, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « France Relance », notamment en matière de transformation numérique et écologique (200 000 entreprises sensibilisées et 15 000 entreprises accompagnées, sur chacune de ces deux thématiques) et de soutien aux entreprises industrielles (29 000 PME industrielles sensibilisées). De même, le réseau des CCI travaillera à la prévention et l’accompagnement des difficultés financières des entreprises, notamment par la mise en œuvre de diagnostics financiers (50 000 entreprises sensibilisées et 10 000 entreprises accompagnées).

Le réseau des CCI s’engage à poursuivre en parallèle, d’ici la fin de l’année 2021, la réforme de son organisation et à continuer l’amélioration de l’efficience de son action. De nouveaux plans régionaux de mutualisation, en particulier sur les fonctions supports, seront engagés en 2021, selon les schémas les mieux adaptés à chaque région. Le réseau des CCI finalisera la modernisation de ses ressources humaines, dont sa convention collective avant fin 2020, ainsi que les chantiers organisationnels en cours.

Un rapport du Gouvernement, remis chaque année au Parlement, permettra, dès le deuxième semestre 2021, de veiller à la bonne mise en œuvre de l’ensemble de ces engagements ».