Assemblée nationale – adoption du Projet de loi relatif au report des élections départementales et régionales

 

 

-« Le PJL reportant les élections départementales et régionales a été adopté hier soir par l’AN en 1re lecture avec le soutien de tous les Groupes ( 146 exprimés :139 voix POUR, 0 CONTRE ).

Marlène Schiappa a annoncé au banc les 13 et 20 juin 2021 comme dates retenues des deux tours (le décret correspondant sera pris dès promulgation de la loi).

Les amendements UDI visant à rétablir les articles 8 et 9 tels que votés par le Sénat (faculté de report des CA et des BP pour les CD et CR) ont été rejetés, le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Pour votre bonne information, ci-dessous les travaux du 3 février de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui était revenue sur l’essentiel des dispositions introduites par le Sénat lors de son examen en première lecture.

A l’article 2, prévoyant la remise d’un rapport du comité de scientifiques en amont des élections régionales et départementales de juin 2021, le Sénat avait tenu à rappeler que la remise du rapport au plus tard le 1er avril 2021 serait une « clause de rendez-vous », qui n’aurait pas « le caractère d’une clause de revoyure automatique ». Le contenu du rapport avait donc été recentré sur « les mesures particulières à mettre en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire » des élections et de la campagne. En commission, les députés ont préféré revenir à la proposition qui était celle du Gouvernement. Le rapport du conseil scientifique devra donc porter sur « les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. »

A l’article 1er, tout en fixant au mois de juin prochain les élections départementales et régionales, la commission des lois a supprimé la date butoir que le Sénat avait fixée au 20 juin 2021 pour leur organisation. La détermination de la date exacte des scrutins relève du pouvoir règlementaire, a souligné le rapporteur, Rémy Rebeyrotte (Saône-et-Loire, LaREM).

Les députés ont aussi modifié, à l’article 1er bis, les dispositions votées par le Sénat sur les procurations électorales : ils ont conservé la possibilité pour l’électeur d’être porteur de deux procurations, mais ont supprimé la possibilité de se voir confier la procuration d’une personne n’habitant pas dans la même commune.

Dans un nouvel article 4 bis, et afin de faciliter l’information des électeurs, les députés ont ajusté les modalités de la campagne électorale. La durée de la campagne officielle passe de douze à dix-neuf jours avant le premier tour des élections régionales et départementales. L’allongement de la durée de la campagne officielle vise à faciliter l’accès des électeurs à la propagande électorale, et à les sensibiliser plus tôt sur les enjeux de l’élection pour favoriser la participation.

Le fait de pouvoir diffuser sur les chaînes audiovisuelles du service public les clips de campagne des candidats aux élections régionales, ajouté au Sénat à l’article 6 n’a pas convaincu les députés, qui l’ont supprimée. En revanche, ils ont maintenu la programmation sur ces mêmes chaînes, d’émissions consacrées à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et désormais régionaux (article 6 bis).

Les députés n’ont pas jugé nécessaire de reporter au 31 juillet la date jusqu’à laquelle les Régions et les Départements peuvent adopter leur budget primitif 2021 et arrêter leur compte administratif 2020, ils ont ainsi supprimé les articles 8 et 9 du projet de loi tel qu’issu du Sénat ».