Le recours en annulation introduit par la commune de Salses le Château de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2015204-0001 en date du 23 juillet 2015 fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de Salanque Méditerranée à la suite de l’annulation des élections municipales et communautaires de la commune de Pia par le TA le 24 juin 2014 jugement confirmé par arrêt du Conseil d’Etat le 5 juin 2015 et du rejet du recours gracieux en date du 12 novembre 2015 ,est inscrit à l’audience de ce 19 septembre 2017 (demain).

 

La décision de justice risque de clarifier la situation de cet interco puisque si la décision est illégale ,les décisions prisent par le Conseil Communautaire, de cette époque à la disparition de cette intercommunalité ,sont caduques (voir le SCOT Plaine du Roussillon ). Et il n’y a plus personne pour les reprendre puisque cette interco n’existe plus.

 

Cette décision, si elle va dans le sens de la commune de Salses le Château, fera plaisir aux communes de Claira, Pia et Fitou qui ont manifesté à Perpignan avec comme slogan « Non à la fusion ».

 

Une décision qui ira aussi dans le sens des communes audoises si on se rappelle des écrits du maire de Duihac, conseiller régional (PS).

 

Une décision très attendue… avant les élections sénatoriales !