Communiqué du Collectif Stop Linky Rivesaltes.
Le compteur LINKY n’est pas obligatoire. Vous avez le droit de refuser le compteur dit « intelligent »
LINKY, ainsi que les deux autres compteurs communicants
gaz et eau.

REFUS LEGAI. DU COMPTEUR LINKY Art. L34L-4 code Energie i6-3 CGV

POSE FORCE=INFRACTION
Art. L226-4,432-8 Code Pénal, 544 Code Civil.

 

Selon l’article 29 de la loi de transition énergétique, art 111-6-7, L322-8 et L432-8 du code de la construction et de l’habitat, il n’y a aucune obligation de changement de compteur. Seul l’accès à ce compteur pour procéder au relevé des données de consommation du client et pour I‘entretien, est obligatoire. Mais cela doit se faire qu’en présence de l’intéressé ou avec autorisation, à condition que ce soit ENEDIS.

L’obligation d’un objet connecté à un citoyen est anticonstitutionnelle, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique le mot linky ou obligation de compteur n’apparait pas, donc le conseil constitutionnel n’a ni validé, ni étudié cette hypothèse. {source Maitre CACHARD}

Si vous êtes propriétaire ou locataire, c’est à vous l’abonné, d’écrire à ENEDIS et au maire.

Dans les copropriétés ou les HLM, chaque abonné doit envoyer individuellement les courriers suggérés, mais une action collective associée est recommandée. Pour ce qui concerne les copropriétés qui souhaitent refuser ces compteurs, nous les invitons à regarder de près les contrats qui les lient à EDF ou ENEDIS. En effet, l’article 15 du modèle du cahier des charges suscité, dit en effet, « les colonnes montantes des immeubles appartiennent aux propriétaires, sauf si ceux-ci ont fait abandon de leurs droits. »

Si votre compteur est sur la voie publique, vous pouvez le barricader, c’est légal, le coffret vous appartient. Envoyer la lettre de refus à ENEDIS.
Violation des articles 226-4 et 432-8 du code pénal. « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité public ou chargée d’une mission de service publique, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévu par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Si votre compteur est à l’intérieur de votre habitation ou appartement ne laissez pas entrer le poseur. Envoyez la lettre de refus à ENEDIS et apposer l’autocollant de refus légal du compteur LINKY, sur la porte.
DEMARCHE POUR REFUSER LA POSE DU COMPTEUR LINKY

1° Envoyez une lettre de refus en recommandé avec AR à ENEDIS service clients Linky TSA 90001 11780 Narbonne cedex. Mais vous pouvez aussi envoyer la copie à votre fournisseur ainsi qu’au Maire ( en lettre simple).

2° Si vous avez reçus un courrier d’ENEDIS ou EDF ou du sous- traitant
SOGETREL, signifier leur votre refus, soit par courrier, téléphone ou par mail.

Une action judiciaire groupée, a été lancée par la coordination des collectifs du département, pour demander l’arrêt du déploiement et la dépose de ceux déjà posés. Pour plus de renseignements, adressez-vous à stoplinkyrivesaltes@free.fr tel : Floréal 06/52/51/23/92