Pierre FONTVIEILLE se pourvoit en cassation :

– “Après 7 ans de procédure, la Cour d’Appel de Montpellier vient de me condamner (jugement ci-joint) à 1 an de prison ferme et 1 an avec sursis pour prise illégale d’intérêt,

pour avoir, pendant que je dirigeais la commune :

– pris part à la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint Cyprien a voté la vente d’un terrain communal à la société HLM Roussillon Habitat pour la construction de logements sociaux alors que je représentais la Communauté de communes au sein de cette structure, fonction de représentation exercée à titre gratuit à l’instar de nombreux élus du département

– demandé, dans un souci de transparence, et afin d’assurer la continuité du service public, à une collaboratrice d’assurer à mes côtés certaines tâches habituellement dédiées au cabinet, pour pallier l’absence du directeur de cabinet empêché dans le cadre de l’affaire Bouille

Ce jugement est un “copier-coller” de celui de Perpignan à la seule différence que l’intérêt que j’aurais pris n’est plus un intérêt politique mais un intérêt moral !

Dans les 2 jugements les juges ont été incapables d’expliquer quelle sorte d’intérêt personnel j’avais pu retirer de ces 2 actes.

Ma conviction profonde est qu’à Montpellier comme à Perpignan, les magistrats n’ont pas voulu reconnaître que l’enquête et l’instrution totalement à charge orchestrées par le procureur DRENO et “ses amis”  avaient pour seul but mon élimination de la vie politique de Saint Cyprien, commune que je dirigeais depuis 9 mois après l’arrestation de Jacques BOUILLE.

Les magistrats, par leurs jugements, ne veulent pas reconnaître que mon arrestation et mes 25 jours de détention arbitraires n’avaient pas lieu d’être.

Pour toutes ces raisons, j’ai, dès l’annonce du jugement, décidé de me pourvoir en cassation.

Chacun appréciera à la lecture du jugement la disproportion de la peine prononcée eu égard aux faits qui me sont reprochés”.

Pierre FONTVIEILLE.

 

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