Communiqué du 11 janvier 2018
« Le 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé partiellement le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Port-Vendres à la demande des associations FRENE’66, Port-Vendres Nature Environnement et d’un habitant. Les zones 1AUe, 1 AUf, UCe et UCb des Tamarins, le secteur 1AUc du Pont de l’Amour, la zone N de la Mirande et la zone UC étendue à la parcelle 400 au-delà de la parcelle 384 ont été supprimées.
Cette décision a fait l’objet de deux procédures d’appel.
La procédure d’appel de la commune – alors que le maire avait déclaré aux médias qu’il était vainqueur à 90% – s’est conclue par un échec cuisant car les juges de Marseille ont annulé le jugement de Montpellier uniquement pour la zone UCe où se trouve notamment la gendarmerie et où il n’y a aucune possibilité d’extension (arrêt du 12 janvier 2017 n° 15 MA03883)
La procédure d’appel des associations a fait l’objet de 3 arrêts- le 1er arrêt n° 15 MA 03888 du 12 janvier 2017 a aussi annulé le jugement du tribunal administratif pour n’avoir pas sanctionné le secteur 1AUh de Coma Sadulle mais aussi la zone N de la partie sud de la colline de la Mirande à partir de la parcelle 77 ainsi que les parcelles 387, 386, 460 et 188 de la colline de la Mauresque en zone UC.

Un sursis à statuer a été donné à la commune pour régulariser le restant de PLU pour défaut de consultation entre 2002 et 2012 du syndicat SCOT Littoral Sud.
Après un nouvel arrêt donnant plus de délais à la commune en date du 24 mars 2017, par une décision du 5 janvier 2018 la cour administrative d’appel constate que le syndicat SCOT Plaine du Roussillon, présidé par M. Pierre AYLAGAS, a accepté d’émettre un avis a posteriori sur l’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation avant l’adoption du SCOT, y compris sur les zones déjà annulées. Ce qui blanchit la procédure rétroactivement grâce à l’article nouveau L.600-9 du code de l’urbanisme, spécialement édicté par les maires-parlementaires.
En conclusion, pour les associations le succès est total pour toutes les zones proches du littoral qui ne pourront pas être urbanisées à savoir :
– la zone des Tamarins non bâtie,
– les zones modifiées sur les collines de la Mirande et de la Mauresque, sites remarquables du littoral,
– la très importante zone d’urbanisation nouvelle du Pont de l’Amour, dont le 1er lotissement est toujours illégal avec de nombreux permis de construire annulés,
– la zone  1AUh de Coma Sadulle qui est une vraie coupure d’urbanisation entre Port-Vendres et Collioure,
– et les nombreuses parcelles de complaisance dont certaines ont été trouvées en appel.
Ainsi, dès que ces décisions seront devenues définitives, les associations adresseront une mise en demeure au maire pour mettre à jour sans délai le PLU afin de tenir compte des décisions de justice sur l’ensemble des zonages annulés tant dans le règlement que dans la cartographie ».