A peine élue Présidente du Conseil régional de la grande région Languedoc-Roussillon/ Midi Pyrénées à Toulouse – depuis le lundi 4 janvier 2016 – la députée Carole DELGA (PS), ex ministre de l’Artisanat, doit faire face à un recours déposé (et accepté) le 28 décembre 2015, par Mohamed BELLEBOU (FN/ RBM), conseiller municipal et communautaire de la Ville de Perpignan, à la section du Contentieux du Conseil d’Etat…

Protestation par laquelle Mohamed BELLEBOU (photo ci-dessus) demande donc au Conseil d’Etat : d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l’élection des conseillers de la région Midi-Pyrénées/ Languedoc-Roussillon : de rejeter le compte de campagne de Mme DELGA et de prononcer son inéligibilité.

Le requérant a constaté qu’en mars dernier, après sa désignation officielle comme tête de liste du Parti Socialiste pour les élections régionales, Carole DELGA a signé en page 5 en tant que Secrétaire d’Etat, une page entière d’un document distribué aux habitants concernés par la création d’un Parc Naturel Régional (PNR) et intitulé « Comminges Pyrénées – Pour la création d’un Parc Naturel Régional ».

Dans ce texte signé par Carole DELGA, cette dernière évoque la nouvelle région et ce projet de création de PNR qui entre dans le champ de compétence du futur conseil régional dont elle brigue la présidence.

Cette plaquette de 16 pages porte le logo du Conseil régional Midi-Pyrénées présidé par Martin MALVY membre du Parti Socialiste et dont Carole DELGA convoite la succession, elle-même candidate investie par le même mouvement politique auquel il appartient aussi.

Ce document édité par les Editions PRIVAT (dont le siège social est situé à Toulouse), fait le bilan et la promotion de l’action régionale sur ce dossier de création du PNR.

Il est précisé sur cette plaquette en 4ème de couverture que cette dernière « a été réalisée par l’association pour le Développement en Comminges Pyrénées en partenariat bénévole avec les Editions PRIVAT ». Le logo du Conseil régional Midi-Pyrénées étant accolé à cette déclaration.

Les photos et textes de cette plaquette ont été extraits d’un très beau livre d’une collection spécifique imprimée par les Editions PRIVAT et mis en vente par ailleurs.

Cette plaquette concernant une partie minoritaire de la circonscription électorale a été néanmoins abondamment distribuée lors de la 10ème éditions des Pyrénéennes à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) les 18, 19 et 20 septembre 2015. Selon les informations communiquées sur le site internet de cette grande foire agricole à vocation régionale, l’édition 2012 a accueilli plus de 50 000 visiteurs et un des principaux partenaires financiers n’est autre que le Conseil régional Midi-Pyrénées.

Carole DELGA  était d’ailleurs, comme diffusé sur le site Internet de la manifestation, présente lors de l’inauguration 2015 où elle a coupé le ruban…

En plus d’être distribuée dans toutes les boîtes aux lettres du secteur concerné, cette plaquette a été abondamment diffusée donc sur internet et les réseaux sociaux et a fait l’objet d’articles dans la presse quotidienne régionale (…).

Pour finir, Philippe TERRANCLE, directeur des Editions PRIVAT, est devenu, peu après a distribution gratuite de cette plaquette, Président de l’Association des Amis du Parc Naturel Régional Comminges-Pyrénées aux côtés de l’ancien sénateur socialiste AUBAN (…).

Par cette action, justifie et conclut dans sa plainte l’élu municipal de Perpignan Mohamed BELLEBOU, « Carole DELGA prouve sa méconnaissance des articles :

- L52-1 du Code électoral, qui stipule le début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités et qui s’établit pour ce scrutin au 1er juin 2015 ;

- L52-4 du Code électoral, qui stipule le début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne et qui s’établit pour ce scrutin au 1er décembre 2014 ;

- L52-8 du Code électoral, qui stipule que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».