Communiqué de presse

 

Fernand SIRé, député LR/ Les Républicains de la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales, communique :

– “Je défendrai plusieurs mesures dans le cadre du Projet de loi travail examiné en commission jeudi dernier et qui passera en séance mardi prochain.

Je vais soutenir plusieurs amendements sur le projet de loi portant modernisation du droit du travail qui passera en séance mardi 5 juillet.

Comme je l’ai fait, lorsque le projet de loi est passé jeudi dernier, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la seconde lecture, j’envisage de soutenir plusieurs amendements en faveur notamment du monde agricole, des PME et TPE, du monde du bâtiment et des franchisés.

J’espère que le débat pourra se tenir en séance, sans que nous soyons soumis au 49-3 mais les espoirs sont maigres tant la volonté du Gouvernement est d’imposer le texte sans qu’un réel débat ne puisse se tenir, à mon grand regret.

Ci-dessous, un résumé de quelques amendements que je vais déposer :

Je vais demander à ce qu’on supprime le compte de pénibilité qui va entraver encore davantage les PME et les TPE. Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales et plus particulièrement celles du bâtiment, n’ont eu de cesse de demander l’abrogation de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité .

Les entreprises artisanales du bâtiment, ainsi que les entreprises agricoles notamment, font le constat d’une totale impossibilité d’application pour leurs entreprises de ce dispositif, et demandent donc le retrait du compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité ou, à défaut, dans l’immédiat, un report de sa mise en œuvre.

Je demande à ce qu’on supprime un article qui remet en cause le statut de franchisé. L’article en questiona pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau.

Or, le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, un entrepreneur qui encourt seul, les même risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques qu’un entrepreneur non franchisé. L’article envisagé créerait de fait un lien de subordination inacceptable.

J’ai par ailleurs déposé un amendement visant à supprimer l’article 39 qui invite les branches concernées à engager des négociations sur les modalités de reconduction des contrats dits saisonniers et de prise en compte de l’ancienneté du salarié.

Il me semble en effet absurde d’établir des négociations de branches sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers. Cette mesure n’est pas cohérente dans la mesure où elle ne prend pas en compte les caractéristiques de l’activité de saisonnier (activité inhérente aux conditions saisonnières, employés non sédentaires …)

Ce n’est pas un choix d’organisation du travail. La reconduction des contrats est donc contre-productive.

De plus, les besoins des employeurs agricoles diffèrent d’une année sur l’autre.

De même, je ne comprends pas la cohérence de supprimer l’obligation de formation certifiante avant d’établir un contrat de professionnalisation. La qualification acquise lors de cette formation est indispensable au demandeur d’emploi et constitue un gage de sécurité pour le futur employeur. Aussi, j’ai demandé la suppression de l’article présentant cette mesure”.