Article 1

La collectivité de Catalogne Nord constitue, à compter du 1er janvier 2022, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département des Pyrénées-Orientales. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent statut, et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent statut.
Pour l’application à la collectivité de Catalogne Nord du premier alinéa du présent article :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Catalogne Nord ;
2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Catalogne Nord ;
3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Catalogne Nord…

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PROJET DU NOUVEAU STATUT DE CATALOGNE NORD