Adressé au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales

Au mois de juin 2016, j’ai demandé au Conseil Départemental de pouvoir consulter et d’obtenir une copie des comptes suivants :

  • Ballades en terres d’artiste ;

  • Aides financières octroyées à Tourisme de Terroir ;

  • Budget du Comité départemental du tourisme.

En effet, peu de gens le savent, mais toute personne a le droit de demander à consulter les différents comptes-rendus et lignes budgétaires du département et des communes. Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. Depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, la CADA est compétente pour interpréter l’ensemble de ces textes (art. 21).

J’ai donc adressé deux demandes au Conseil départemental qui sont restées sans réponse. J’ai alors saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour connaître les lignes budgétaires qui m’intéressent du fait de ma profession. La CADA est la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

La CADA m’a donné raison et a émis un avis favorable pour la communication desdits documents et informe le Conseil départemental. Suite à cette réponse favorable de CADA, le 25 octobre, lors de la dite commissions du 20 octobre 2016. Avis n° 20163748. J’ai de nouveau renvoyé un courrier avec accusé de réception au Conseil départemental lequel est également resté sans réponse à ce jour.

Les questions posées sont alors les suivantes :

Pourquoi le Conseil départemental ne souhaite pas que j’examine ses comptes et en obtienne une copie, malgré la loi autorisant une telle consultation. Que cache ce mystère, ce silence, Les services départementaux seraient-ils débordés par l’actualité pour ne pas répondre à ma demande ? Les questions relatives à ce silence peuvent être tellement vastes qu’il serait trop long de toutes les citer.

Madame La Présidente du Conseil départemental, faut-il que j’informe à nouveau la CADA de votre silence et de votre mépris à l’égard de vos concitoyens ?

Eh oui, Mesdames et Messieurs les lecteurs de Ouillade, vous avez le droit de demander à consulter non seulement les comptes, mais aussi les comptes-rendus des conseils départementaux. N’oublions pas les droits octroyés par la démocratie. Nous avons voté (pour certain(e)s) pour des élu(e)s qui représentent notre département, ils doivent justifier et présenter ce à quoi servent nos impôts.

Au plaisir de vous lire, Mme la Présidente et d’obtenir une réponse de vos services.

Coralie Pailhès

Fondatrice de Voyager en Terroir