Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

Paris, le 15 septembre 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ligne nouvelle Perpignan-Figueras :

la situation du concessionnaire TP Ferro n’impactera pas les circulations ferroviaires entre la France et l’Espagne

 
En février 2004,la Franceet l’Espagne ont confié à TP Ferro la construction et l’exploitation de la ligne nouvelle Perpignan-Figueras, pour une durée de cinquante ans, afin d’assurer la connexion à écartement standard européen entre les réseaux ferroviaires des deux pays.Après la mise en service complète de la section internationale en janvier 2013, la société  concessionnaire, TP Ferro, a rencontré de réelles difficultés, les niveaux de trafic s’étant révélés très inférieurs à ceux qu’elle avait anticipés. Cette situation a conduit, en septembre 2015, à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sous l’égide du tribunal de commerce de Gérone.Les Gouvernements français et espagnol ont constamment rappelé qu’il appartenait au concessionnaire, conformément au contrat et aux principes juridiques français et espagnols, d’assumer seul les risques qui lui ont été transférés par le contrat de concession. Il revenait ainsi aux actionnaires et aux créanciers de TP Ferro de s’accorder sur un plan de restructuration permettant au concessionnaire de poursuivre son activité.

Afin de faire face à toute éventualité et de garantir la continuité des services ferroviaires entrela Franceet l’Espagne, les deux Gouvernements ont proposé, dès les difficultés du concessionnaire connues, que les deux gestionnaires nationaux d’infrastructures, SNCF Réseau et ADIF, se préparent à reprendre l’exploitation de la section internationale par l’intermédiaire d’une filiale commune, dans l’hypothèse d’une éventuelle défaillance de TP Ferro. Dans cet esprit, les deux Gouvernements ont préparé, puis conclu en mai 2016, un accord international permettant d’organiser l’exploitation de la ligne nouvelle si le concessionnaire venait à ne plus pouvoir assurer ses missions.

Lors de la réunion tenue le 15 septembre 2016 sous l’égide du tribunal de commerce de Gérone, les actionnaires de TP Ferro et ses créanciers financiers ne sont pas parvenus à un accord sur un plan de restructuration du concessionnaire, ouvrant ainsi la voie vers sa liquidation et la résiliation du contrat de concession.

Les deux Gouvernements tiennent à réaffirmer que cette situation ne doit en aucun cas compromettre la continuité du service public ferroviaire entrela Franceet l’Espagne. Il revient désormais à la filiale commune en cours de constitution par SNCF Réseau et ADIF de prendre en charge l’exploitation de la ligne nouvelle, dès la cessation d’activités de TP Ferro. Les contacts entre les deux entités sont d’ores-et-déjà en cours pour préparer au mieux le transfert des activités.

La France et l’Espagne tiennent enfin à faire part de leur soutien aux agents de la société concessionnaire dans ce contexte difficile : les deux Gouvernements veilleront à ce que la nouvelle filiale entre SNCF Réseau et ADIF reprenne l’ensemble des personnels de TP Ferro. Dans l’attente de cette reprise, des contacts seront rapidement organisés avec des représentants des deux gestionnaires nationaux d’infrastructures, afin que cette transition se déroule dans les meilleures conditions possibles.

 

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